Jan
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Publication de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

La loi qui entérine la suppression de la profession d'avoué et sa fusion avec celle d'avocat à compter du1er janvier 2012 a été publiée au JO du 26 janvier 2011. Par une décision du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré cette loi conforme à l'exception de deux dispositions de l'article 13 concernant les modalités de calcul de l'indemnité qui sera versée aux avoués au titre de la réparation de leur préjudice.

Légifrance, Loi n° 2011-94, 25 janvier 2011, JO 26 janvier 2011

Légifrance, décision n° 2010-624, 20 janvier 2011, JO 26 janvier 2011

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