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QPC : présentation du successeur par le greffier. Conforme à la consitution.

L’article 91, alinéa 1er de la loi du 28 avril 1816 permet aux greffiers des tribunaux de commerce titulaires d'un office de présenter à l'agrément du garde des Sceaux, ministre de la justice, des successeurs pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois.

Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel relève que, s'ils participent à l'exercice du service public de la justice et ont la qualité d'officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux, les greffiers des tribunaux de commerce titulaires d'un office exercent une profession règlementée dans un cadre libéral et n'occupent pas des « dignité, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il écarte en conséquence le grief tiré de ce que le droit reconnu au greffier du tribunal de commerce de présenter son successeur à l'agrément du garde des Sceaux méconnaîtrait le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics.

Cons. constit., 26 mars 2015, QPC n° 2015-459

 

J'ai toujours soutenu cette interprétation. Bernard si tu me lis, tu dois reconnaître que tu t'es trompé. Tu vas devoir faire amende honorable. Tes commentaires n'ont pas toujours été très contenues. Tu es dispensé de comparaître à genoux avec une cordre au cou en chemise de nuit avec un cierge de six livres à bout des bras sur la blogosphère. Comme tu as beaucoup d'humour je m'attends toutefois à ce que tu te fasses prendre en photo ainsi. Nous rirons ensemble de bon coeur.

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