Jul
29
Quand le créancier défaillant d'une procédure collective doit-il produire ?

"Logiquement" vous pouvez penser qu'ayant laissé passer le délai de deux mois de la publication légale de l'annonce de l'ouverture de la procédure collective et disposant de six mois pour demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, il vous reviendra de produire au Passif lorsque l'Ordonnace vous relevant de la forclusion vous sera notifiée. Erreur monstrueuse. vous devez produire iméprativement dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion...même s'il n'a pas été statué sur cette demande à l'intérieur de ce délai. C'est cela qui est beau. Ceci dit s'est l'application du dispositif en application au cours des trois réformes en vingt ans des procédures collectives et donc de la jurisprudence ici confirmée par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 23 Avril 2013 n°11-25.963, JurisData n°3013-007923. pour plus d'explication lire Philippe PEEL, Professeur agrégé de l'université de Montpellier dans son commentaire publié dans la revue Entreprise et affaires N°30 du 25 juillet 2013. rubrique Procédures Collectives (1434) .

Commentaires

Et ressort de la simple lecture des textes. Et du bon sens: quand on est relevé de la forclusion, c'est qu'on a déjà déclaré pas dans les délais.

Oui tu as raison mais tout le monde ne considère pas que produire tardivement avant d'avoir été relevé de la forclusion soit logique, alors même que la requête en relevé de ladite forclusion a été déposée dans le délai préfixe tandis que l'Ordonnance qui autorisera à produire interviendra au delà du délai de six mois...

Le rappel de la jurisprudence à la logique juridique évoque bien la nécessité de recourir à un esprit éclairé comme le tiens.

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