Feb
20
Quand pourrons-nous notifier au Tribunal de Commerce des messages par «RPVATC» et lesquels ?

Le principe reste que les juridictions dites d'exception, parce que la représentation par avocat n'est pas obligatoire, sont des juridictions de proximité devant lesquelles les parties peuvent se présenter seules avec ou sans l'assistance d'un avocat, mais elles peuvent également se faire représenter à tout moment par un membre du barreau.

L'arrêté du 21 juin 2013 qui permet aux avocats la transmission par RPVA aux plateformes informatiques des greffes des envois aux juges consulaires n'est pas une nouvelle procédure devant les tribunaux de commerce.

L'arrêté ne change rien aux dispositions du décret du 1er Octobre 2014 qui a réformé les procédures orales après deux ans de consultations et de travail d'élaboration.

Cette réforme qui constitue une merveilleuse boîte à outils, dont la richesse est loin d'avoir été exploitée par la pratique, donne au tribunal de commerce un « juge chargé d'instruire l'affaire » qui devient un juge de la mise en état du tribunal de commerce. Le but à atteindre selon le législateur c'est de favoriser une issue amiable, une comparution qui permet l'échange et la discussion informelle entre les parties, représentées ou assistées, ou se présentant sans conseil.

Il faut distinguer ce qui relève du tribunal ou de sa formation de jugement qui est collégiale, de ce qui relève des pouvoirs du Juge chargé de suivre l'affaire, c'est-à-dire son juge de la mise en état.

Comment cela s'articule-t-il ? C'est simple, il suffit d'être un obsédé textuel et de suivre le Code de Procédure Civile qui sait distinguer le tribunal, du juge chargé d'instruire l'affaire, la partie et l'avocat :

D'abord et logiquement celui-ci rappelle le principe et énonce les modalités particulières :

Article 860-1 : « La procédure est orale »

La règle est claire et lapidaire : Ce qui est oral n'est pas écrit.

Par conséquent il n'y a pas lieu à notification d'écrit au tribunal contrairement à ce qui se passe devant la juridiction dite de droit commun, le tribunal de grande instance, à qui les conclusions sont notifiées par les avocats.

Et maintenant voyons les exceptions, car nous sommes en France, pays d'exceptions.

L'article 446-1 ; « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignés dans un procès-verbal »

Autrement dit, vous déposez des écritures (que tout le monde désigne sous le nom erroné de conclusions) à l'audience, ce qui est un procédé de courtoisie pour éviter de dicter vos moyens et demandes au greffier, et vous devrez les soutenir devant le juge chargé d'instruire l'affaire ou la formation collégiale qui entendra votre plaidoirie. Bien entendu vous remettez copie de vos écritures à votre contradicteur à la barre du tribunal, vous pourrez les lui faire parvenir auparavant par tout moyen respectant l'article 673 du CPC et bientôt par RPVATC.

L'article 446-1 ajoute : « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. »

Je vois mal un avocat se priver de présenter ses observations devant le juge chargé d'instruire l'affaire ou de plaider devant une formation collégiale, donc de faire l'impasse sur le coeur de son métier, ce qui implique par ailleurs d'être certain que le juge n'aura aucune remarque ou question à formuler et que son contradicteur sera également absent...

Quelles sont ces dispositions particulières :

La première concerne le commerçant qui se présente à la première audience et qui ne peut pas être présent à la deuxième qui peut être d'ailleurs la seconde et demande s'il peut éviter de venir parce qu'il vient de loin, qu'il enterre sa belle-mère, ou sera en déplacement :

C'est ainsi que l'article 861-1 du CPC énonce que la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie (et non un avocat) qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure (et non aux audiences ou des audiences ultérieures). Dans ce cas uniquement la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec A.R. ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais qu'il impartit »

La disposition particulière distingue la partie qui notifiera par lettre recommandée avec A.R. de son avocat qui pourra le représenter ultérieurement et notifier selon les dispositions de l'article 673 du CPC et maintenant par RPVA à son confrère déjà dans la cause, dans le délai imparti par le Tribunal. Si la partie qui n'est pas un auxiliaire de justice a été dispensée de se présenter du fait de son indisponibilité à l'audience suivante, ce n'est pas le cas de son avocat dont l'audience est le métier et qui devra se présenter conformément à l'application du principe de l'oralité des débats.

L'article 861-1 énonce que la formation de jugement organise les échanges entre les parties et cela est bien entendu dans le respect des dispositions du C.P.C. , c'est-à-dire de l'article 860-1 et 446-1 alinéa 2 ci-dessus : La procédure est orale sauf dispositions particulières.

Quelles sont les autres dispositions particulières qui permettent d'utiliser le RPVA pour notifier auprès du greffe ses écritures ?

Passons sur les articles 860-2 et 861 qui concernent les tentatives de conciliations à la demande de la formation de jugement qui pour être réussies nécessitent la présence des parties

L'article 861-1, lu infra, nous passons à l'article 861-2: il vise le cas du défendeur qui se reconnaît débiteur et qui est donc autoriser à écrire au tribunal pour demander des délais de paiement par « une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration »

« L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estimes régulières, recevables et bien fondées. »

Hormis le fait qu'en pratique je n'ai pas rencontré l'application de cette disposition, il apparaît clairement que celle-ci est ouverte au débiteur lui-même dont on a bien compris qu'il ne prend pas d'avocat pour le représenter.

Et nous passons à la «sous-section 2 : le juge chargé d'instruire l'affaire. »

Par conséquent seul le Juge chargé d'instruire l'affaire peut faire application par la sous-section 2:

Article 861-3 : Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et les sanctions prévues à l'article 446-2, qui comme nous allons le constater laisse la part belle à la contractualisation de la mise en état et l'élaboration d'un calendrier d'échanges.

L'article 446-2 : « Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge ( et non pas le tribunal ou la formation de jugement) peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication (il peut donc s'agir d'envois à son intention) de leurs prétentions, moyens et pièces »

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Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonnées les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées. »

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience en vue de la juger ou la radier. »

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiquées sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardivité porte atteinte aux droits de la défense »

L'article 446-3 élargit le pouvoir du JME du Tribunal de Commerce : L'affaire est devant le Juge chargé d'instruire l'affaire, il s'aperçoit qu'il lui manque des éléments :

« Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. »

Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application de l'article 446-2, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge. »

Autrement dit , en cours d'instruction de l'affaire le juge s'aperçoit qu'il lui manque des éléments, il fait part par tout moyen ( le RPVA en fait partie à destination des avocats ) de ses demandes.

Article 446-2 « la date des prétentions et moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties ».

Ce qui veut dire que les avocats pourront donc utiliser le RPVA pour notifier des écritures et adresser des pièces aux greffes des tribunaux de commerce dans les cas d'un calendrier de procédure et les modalités acceptés par les parties sous l'égide du juge chargé de suivre l'affaire.

Si toutes les parties sont représentées par des avocats il n'y a pas de difficulté pour utiliser le RPVA, si l'une d'elles n'a pas d'avocat il faudra lui adresser pièces et écritures par lettre recommandée avec A.R.

L'arrêté ne change rien : avant le RPVA nous n'étions pas autorisés à écrire au tribunal en dehors des deux cas que nous avons lus, l'arrêté du 21 juin 2013 ne le permet pas davantage. La RPVA est un outil qui permet de ne plus avoir recours à l'article 673 du CPC qui nécessite de produire un exemplaire, tamponné, daté et signé par notre contradicteur de notre bordereau de pièces ou de nos conclusions pour justifier de notre transmission. Le « RPVATC » nous en dispensera.

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Commentaires

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Bobby
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Vous disiez : Cette réforme qui constitue une merveilleuse boîte à outils, ...

Vous ne connaissiez pas encore votre bonheur .. http://www.frmusique.ru/texts/f/francois_claude/sijavaisunmarteau.htm

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