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Que contrôle exactement la CNIL ?

Dans un communiqué en date du 17 mars 2010 la CNIL informe le public de sa stratégie en matière de contrôle pour l'année en cours et annonce que son objectif est d'effectuer plus de 300 contrôles sur l'ensemble du territoire national alors qu'elle en a effectué 270 l'année écoulée. Personnellement je suis médusé par l'action limitée de la CNIL dans le domaine du contrôle. Son programme annoncée urbi et orbi a deux objectifs:

1) les contrôles destinés à apprécier l'effectivité des décisions prises par la CNIL, ce qui n'est pas rien dans un pays où les médias comme nos institutions - à part la Cour des Comptes ?- passent rapidement à autres choses dès que l'actualité n'est plus brulante.

2) une attention portée à quatre domaines :la vidéosurveillance, le droit au logement et les pratiques dans l'immobilier, la protection des mineurs, les conséquences de l'enregistrement des voyages aériens sur la vie privée.

La CNIL souhaite contrôler les dispositifs de vidéosurveillance pour s'assurer que les organismes respectent le droit des personnes prévu par la loi informatique et libertés car il est également essentiel que les personnes filmées soient conscientes du fait qu'une autorité administrative indépendante exerce un contrôle a posteriori de ces dispositifs qui ont vocation à être multipliés. Jusqu'à maintenant je n'ai pas rencontré personnellement de vidéosurveillance exercée par des organismes qui ne soit pas précédée d'un avertissement. Ce qui n'est pas toujours le cas en ce qui concerne la surveillance devant l'accès des immeubles mais les caméras sont très visibles.

La CNIL souhaite mesurer de manière concrète quelles sont les conséquences en termes de vie privée pour une personne lorsqu'elle prend l'avion : quels sont les fichiers commerciaux alimentés ? quels sont les fichiers de police consultés ? quelles sont les mesures de sécurité auxquelles la personne doit se soumettre (vidéosurveillance, dispositifs dits de « bodyscanning », etc.) ? La CNIL souhaite également que soient analysées les pratiques du secteur de l'immobilier, en particulier, quelles sont les données collectées lors de la constitution d'un dossier par un candidat ?

Les contrôles seront ainsi répartis : 50 % consacrés à la réalisation du programme annuel ; 25 % effectués dans le cadre de l'instruction de plaintes ; 15 % effectués dans le cadre de suites de décisions adoptées par la formation contentieuse (vérification du respect des mises en demeure ou des décisions de sanction) ; 10 % des contrôles réservés à des initiatives en lien avec l'actualité.

Le bilan de l'année 2009 montre que le nombre de contrôles réalisés a augmenté de 24 % par rapport à 2008, notamment suite à la mise en oeuvre effective du contrôle a posteriori confié à la CNIL en 2004. 22 % de ces contrôles ont été soumis aux membres de la formation contentieuse pour adoption d'une mise en demeure ou d'une sanction ; 85 % des organismes contrôlés appartiennent au secteur privé, les autres (15%) relevant de la sphère publique ; 92 % des organismes contrôlés n'avaient pas désigné de correspondant informatique et libertés au moment du contrôle.

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Commentaires

Nom: 
CNIL
Site: 
http://www.cnil.fr

Dans cet article, Maître Gille Huvelin, se dit « médusé par l'action limitée de la CNIL » dans le domaine du contrôle. La CNIL souhaite réagir à cette remarque.

Tout d'abord, le nombre de contrôles effectués par la CNIL est en augmentation constante depuis que le législateur lui a confié en 2004 des pouvoirs de contrôles a posteriori renforcés. Ils sont ainsi passés de 31 en 2003 à 270 en 2009.

Dans son programme des contrôles 2010, la CNIL prévoit effectivement un contrôle accru des appareils de vidéosurveillance dont l'utilisation est en pleine expansion. Contrairement à ce qu'écrit l'auteur de l'article, nombre d'appareils de vidéosurveillance ne sont pas indiqués par un avertissement. Les agents de la CNIL ont pu le constater à plusieurs reprises lors de leurs contrôles en 2009. Ces contrôles permettent donc de vérifier que la présence d'une caméra est effectivement signalée. Ils permettent également de vérifier que la durée de conservation des enregistrements est respectée, que seules les personnes habilitées à visionner les images y ont accès et, surtout, que ces dispositifs n'aboutissent pas à la mise sur surveillance permanente des salariés. Ces contrôles sont donc indispensables pour veiller au respect des droits des personnes.

Enfin, il convient de souligner la diversité des actions de contrôles effectuées par la CNIL : réaction à des sujets portés à la connaissance de la CNIL (par exemple, contrôle d'un fichier d'exclusion des agriculteurs par un hypermarché), vérification des formalités préalables effectuées auprès de la CNIL ou encore contrôle des dispositifs biométriques et de géolocalisation. L'origine et la diversité des thématiques des contrôles effectués soulignent, une nouvelle fois, la compétence généraliste d'une autorité de protection des données comme la CNIL.

de votre réponse.J'ai pris bonne note de vos observations sur le fond comme sur la forme. Mon commentaire visait à stigmatiser le manque de moyens, de mon point de vue, de la CNIL. 300 contrôles prévus en 2010 c'est une progression énorme par rapport à 2003 mais cela paraît peu globalement. Je pense que la CNIL fait le maximum avec les moyens dont elle dispose. Mais un sentiment d'impunité en faveur des contrevenants plane à la lecture de ces statistiques. Avez-vous une idée du chiffre noir de la "délinquance" en la matière ?

J'approuve évidemment le propos de mon confrère HUVELIN.

Mais au delà de ce qu'il a bien écrit, nous découvrons que la C.N.I.L. nous surveille de près puisqu'elle répond le 23 à une mise en ligne du 22.

Sauf à croire que nous sommes mis en fiches informatiques aux tribunaux, comme je m'entete à soutenir, et aussi au C.N.B., je ne vois pas pourquoi la C.N.I.L. s'intéresse de si près à nous.

Alors qu'elle annonce comme d'habitude qu'elle n'a pas de moyens suffisants.

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