Feb
18
Quel tribunal compétent pour ouvrir une procédure collective à l'encontre de sociétés étrangères ?

Un arrêt de CA Paris 26 novembre 2009 n° 08-17248, ch. 5-9.SARL Mansford France Fund 1 permet de répondre à la question.

Les juridictions de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure principale d'insolvabilité (Règl. CE 1346/2000 du 29-5-2000 art. 3, 1). Pour une société, le centre des intérêts principaux est présumé être le lieu du siège statutaire, sauf preuve contraire ; ce centre devrait coïncider avec le lieu où la société gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers (Règl. CE précité art. 3, 1 ; Cass. com. 28-10-2008 n° 06-16.108 : RJDA 3/09 n° 258).

Une société mère et ses dix filiales ayant toutes leur siège statutaireà Luxembourg avaient demandé au tribunal de commerce de Paris de bénéficier de procédures de sauvegarde. La cour d'appel de Paris a fait droit à leur demande car le centre des intérêts principaux de chacune des sociétés se situait à Paris, ville qui correspondait au lieu principal et habituel d'impulsion de la stratégie et de prise des décisions concernant la gestion financière, ce qui était vérifiable par les tiers :

* les réunions de la direction de chaque société n'étaient organisées qu'à Paris ;

* aucune des sociétés n'avait une activité au Luxembourg : la société mère avait pour seul objet de détenir la totalité des titres des filiales, lesquelles, créées en vue d'acquérir des immeubles, étaient chacune propriétaires d'un unique actif immobilier situé en France ;

* tous les cocontractants des filiales assurant la gestion des biens immobiliers étaient des sociétés françaises et, pour financer les acquisitions, la société mère avait noué des relations contractuelles uniquement en France.

à noter :

De même, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux d'une société est situé au lieu de son siège statutaire a déjà été écartée :

* pour la filiale française d'une société britannique qui n'avait aucune autonomie dans la direction quotidienne, aucune autonomie financière et comptable et aucune autonomie en termes de décisions commerciales et de marketing (T. com. Nanterre 19-5-2005 n° 05-666 : RJDA 1/06 n° 59) ;

* pour une société domiciliée en Grèce mais dont toutes les factures étaient envoyées à partir de son bureau de Bruxelles ou payées à partir de ce bureau (T. com. Bruxelles 18-12-2003, ch. néerl., Electrica Airlines Compagnie, cité par F. Jault-Seseke et D. Robine, Le droit européen de la faillite : D. 2004 p. 1012 note 19) ;

* pour une société belge dépendant commercialement et financièrement des deux autres sociétés du groupe implantées en France ; l'absence totale d'autonomie financière de la société belge vis-à-vis du groupe était notamment établie par le fait que l'insolvabilité des deux sociétés françaises avait provoqué par ricochet celle de la société belge (T. com. Nanterre 15-2-2006 n° 2006P00148 : RJDA 10/06 n° 1063).

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