Feb
26
Question inédite !

Un jugement annulant l'ouverture d'une procédure collective rouvre le délai de prescription suspendu par le jugement d'ouverture ce qui prive l'annulation d'effet rétroactif.

Le délai de prescription ne peut reprendre à l'encontre du créancier tant que celui-ci n'est pas informé par la publicité légale de la nullité du jugement d'ouverture de la procédure collective ouverte contre son débiteur.

Je le déduis et donne une portée générale à d'un arrêt du Conseil d'Etat prononcé par ses 8ième et 3ième sous-sections le 25 novembre 2009 n°299672.B (JurisData n°2009-081560) opposant le Trésor Public à un contribuable.

Vous lirez si le sujet vous intéresse l'excellent commentaire publié dans la revue « Entreprise et affaires » N°7 du 18 février 2010 page 1185 sous le titre « Procédures Fiscales –les conséquences sur l'action en recouvrement de l'administration fiscale de l'annulation du jugement portant ouverture d'une procédure collective »signé par Michel DOUAY, ancien comptable public de la DGI, conservateur des hypothèques honoraire.

Merci de me faire part de votre opinion.

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