Feb
21
Qui peut travailler ?

Les protocoles de procédures éclosent devant les tribunaux de commerce pour répondre à une demande : L'accélération des procédures. Solutions proposées : pour aller plus vite ne tenons plus d'audiences de procédure. Les juges estiment que c'est du temps perdu de siéger en audience collégiale publique de procédure, et cela tombe bien parce que les avocats ne veulent plus se rendre à ces audiences tandis que les greffiers n'y trouvent que des contraintes. ne généralisons pas : les comportements varient selon les juridictions et les Ordres.

soyons francs: seul le suivi sur mesure des procès en cours permet de purger le plus vite possible de façon pragmatique et efficace un rôle. Et dans ce domaine comme dans d'autre seul le travail est efficace.

Mais la sociologie et la technologie ont changé.

Les juges consulaires, bénévoles rappelons-le, ne sont plus aussi disponibles. Là où chaque juge-rapporteur prenait dix affaires ils en prennent la moitié, voir moins selon les juridictions, les chambres,la période de l'année. Les affaires sont moins nombreuses mais elles sont plus complexes. Monter à trois en audience publique est chronophage et astreignant. Pourtant c'est aussi là que les futurs présidents de Chambre se forment. C'est aussi en audience publique de procédure que la Chambre fait progresser les procès conformément aux dispositions du CPC. Seul l'examen de la procédure consulter préalablement à une audience sérieusement préparée par les intervenants permet le traitement efficace de l'avancement des affaires. Le reste relève de l'alibi.

La technologie qui permet avec la bureautique et la dématérialisation une communication plus rapide a ses limites en terme d'efficacité. Elle implique une capacité de traitement à l'envoi comme à la réception importante et structurée. Toutes les revues publiées dont les DRH sont les abonnés exposent que l'informatique isole les acteurs et sclérose toute velléité de réactivité et paralyse l'action car il n'a y pas d'informatique sans protocole soumis à des normes de fonctionnement et d'application.

Renvoyer d'emblée dès la première audience un procès à 20 semaines en pensant qu'il se mettra en état tout seul est une erreur d'appréciation. En dehors du fait que la méthode est contraire au CPC (voir l'article de Mme Corinne Bléry, maître de conférences à l'Université de Caen, publié dans la rubrique « alertes » dans la revue mensuelle PROCDEDURES des éditions La Semaine juridique -LexisNexis - de ce mois de février 2012 intitulé « De la contractualisation à la réglementation unilatérale : dérives des protocoles de la mise en état » ) le procédé retarde le moment où le tribunal prend la main.

La procédure orale est une discipline. L'audience publique contradictoire est formatrice, elle contraint à la connaissance du contenu des procédures. Elle permet le suivi en temps réel et l'évolution cohérente du progrès du procès en tenant compte des contraintes des parties et de la nature des litiges.

La dématérialisation des procédures devant les TGI facilite la transmission des conclusions mais provoque une augmentation de la présence des avocats aux audiences car la question est de savoir quand et comment la transmission est lue et surtout appréhendée, et analysée. Les JME des TGI qui mettent des calendriers en place pour ne pas retrouver les dossiers sur leur bureau ne font pas leur travail de la même façon les juges consulaires n'accompliront leur mission en procédant de la sorte sans contrôle soit en audience publique de procédure ou à leur audience du respect de chaque étape du calendrier.

« Un long coup de pied en touche n'est pas une phase de jeu, c'est simplement un dégagement à suivre ».

La technologie est devenue aussi un alibi et non un outil pour faire mieux et plus efficace. Il n'est pas loyal de prétendre que mettre un dossier sur une étagère même dématérialisée le fait avancer. Un calendrier de procédure sans contrôle c'est ni plus ni moins qu'un renvoi à ce qui était autrefois un « rôle de distribution » devant le T.C. de PARIS ou l'actuel « Rôle des parties ou du fait des parties » qui n'en demandent pas tant. Et rappelons que ce "rôle" n'a pas d'existence légal confrorme au CPC. Il s'agit ni plus ni moins d'un renvoi sans date ce qui est contraire par définition à la procédure orale. La sanction est la caducité de l'instance.

Seul le travail résout les problèmes. Avons-nous le temps ? Que les juges et les avocats aient besoin de temps de respiration, de recul sur leurs dossiers et du temps à leur consacrer est évident. dire qu'ils doivent aller plus vite par rapport à ce qui se fait actuellement c'est d'abord nier les réalités des condtions de travail de tous les parties concernées par le procès et de leur vie au quotidien. C'est d'abord "politique" dans le plus mauvais sens du terme. Faire de la statistique n'a d'intérêt que pour la Chancellerie.

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Commentaires

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JRM
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Le vrai problème est qu'il faut travailler différemment : c'est très difficile avec la dématérialisation......

La dématérialisation est une contrainte différente mais elle ne fait que déplacer les problèmes sans les résoudre. C'est joli et c'est moderne. C'est "sexy".Reste que l'informatique fragilise aussi car nous sommes à la merci de son bon fonctionnement, de la fourniture d'électricité, des réseaux de communication. Tant que cela marche c'est un moyen de communication fabuleux. La conservation et le traitement en amont et en aval imoposent des temps de saisies et des opérateurs d'autant plus nombreux que l'on prétend aller plus vite. Ni les Cabinets d'avocats ni les greffes ne peuvent répondre à cette contrainte. En clair le temps se gagne à la marge dans les transmissions mais se perd largement dans le traitement des données.

Nom: 
JRM
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La conservation et le traitement en amont et en aval imoposent des temps de saisies et des opérateurs d'autant plus nombreux que l'on prétend aller plus vite....

J'ajouterai que le nombre de lettres ( aujourd'hui les mails ) connait une croissance exponentielle : non seulement il faut les recevoir, les traiter, les classer mais il faut aussi faire face à un doublement voire triplement des échanges.

Et ces nouveaux échanges ne sont pas tous dénués d'intéret : il faut donc recevoir, traiter et classer plus de documents.

Si j'ajoute que bon nombre d'avocats impriment les mails ou doublent leurs mails d'un exemplaire "papier" (avec papier à lettre, enveloppe, timbre...), on marche sur la tête.

vos remarques sont pertinentes et je sais de quoi vous parlez: il m'arrive de recevoir en fax ce que ma secrétaire et moi-même avons reçu par mail, ce qui n'empêchera pas la réception par courrier le lendemain, puis un coup de fil pour s'assurer que nous avons bien reçu l'envoi. En plus vous pouvez recevoir dans la même journée trois moutures différentes du premier envoi...l'informatique c'est le travail dans l'urgence, repris corrigé envoyé...

Autre aspect: "off" les greffiers des chambres du TGI vous disent que les JME ne lisent pas les mails car ce sont les greffiers qui les reçoivent...et les impriment pour les mettre dans les dossiers...quand ils ont le temps car ils sont submergés et les manipulations sont plus nombreuses que lorsqu'il suffisait de classer les fax reçus. Résultat des messages sont ouverts après les audiences. Officiellement tout va bien si les avocats écrivent deux jours avant l'audience. Ce qui est techniquement intenable pour nos Cabinets postulants car les conclusions et instructions arrivent rarement dans un tel délai et même dans ce cas il n'est pas aisé de tout traiter en le respectant sauf à n'avoir que cela à faire. Résultat tous le monde se retrouve aux audiences du JME. Ni les Cabinets ni les greffes n'aligneront davantage d'opérateurs.

La rapidité des transmission engorge le système qui perd en efficacité. A vouloir aller plus vite nous prenons le risque d'une qualité moindre. C'est déjà le cas.

Nom: 
JRM
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....la dématérialisation des procédures ne peut se concevoir que si l'informatisation des cabinets qui communiquent sont de niveau identique.

Pour communiquer, il faut être deux.....voire plus.

Si ceux qui communiquent ne parlent pas le même langage, je ne vois pas comment les acteurs judiciaires vont pouvoir dématérialiser les procédures, c'est à dire dématérialiser les échanges tout simplement.

Dès lors qu'un acteur imprime un mail, ou le double d'un fax ou d'une lettre, il a tout faux.

De la même manière, un magistrat de la mise en état qui traite le dossier sous sa forme "papier" met à néant tout le travail qui est fait en amont. Il devrait suivre le dossier......sur son ordinateur portable ou pas. Tout autre méthode est une "hérésie"....

Après on peut compliquer un peu : les textes, notamment pour les appels, imposent le format .pdf : sans problème ! Mais qui sait qu'un document pdf est modifiable, au même titre qu'un document word ? Pire : qui sait qu'il existe des "classeurs" (portfolios) au format pdf ? les juridictions sauront-elles lire ces derniers types de fichier qui sont pourtant au format pdf .....?

J'ajoute pour finir que très peu de Confrères savent "optimiser" leurs fichiers pdf : or, le système mis en place actuellement est une messagerie de base, interdisant les envois de plus de 4 Mo, alors que les dossiers les plus simples nécessitent souvent des fichiers de pièces communiquées dépassant allègrement les 4 Mo......

C'est alors qu'on dispense la communication électronique des pièces au TGI ou à la Cour et qu'on revient au bon vieux papier remis à l'audience ou 15 jours avant : çà veut dire quoi ce système hybride ?

Je crains qu'on ait oublié de réfléchir à l'essentiel.......

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