Nov
30
Rapport de voisinage et loi sur la Presse...."purée"...!

A quatre reprises (10 mars, 4 juin, 6 septembre et 21 octobre), ils ont affiché sur la porte vitrée de l’immeuble une note expliquant que les difficultés de trésorerie de la copropriété et l’arrêt des travaux étaient dus au retard de paiement « des copropriétaires dont l’appartement [contribuait] pour près de 20 % au budget ». Bien que les X ne soient pas nommés, ils étaient faciles à identifier, du fait qu’ils étaient détenteurs du nombre de tantièmes le plus important de l’immeuble.

Les conséquences ne se sont pas fait attendre, comme en ont certifié plusieurs témoins : le 15 mai, une dame d’un certain âge descendant les escaliers et croisant Hanna, la fille des X, lui a dit qu’elle devrait « avoir honte de ses parents », et que ceux-ci devraient payer leurs charges. Le 13 septembre, sur la porte de l’appartement des époux X, était apposé un post-it sur lequel était écrit : « Habitants du premier étage, merci de payer vos charges comme tout le monde ! ».

Estimant avoir subi un préjudice, les époux X ont, le 7 mars 2014, assigné Renaud Y et Christian Z, qui ont reconnu être à les auteurs des affichettes, devant le tribunal de proximité du 17e arrondissement. Ils l’ont fait sur le fondement de l‘article 1382 du code civil (tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer). Le tribunal a jugé que ces voisins avaient porté atteinte à leur réputation, avec cet affichage ; il les a condamnés à leur verser des dommages et intérêts, le 2 février 2015.

Renaud Y et Christian Z se sont pourvus en cassation. Ils ont soutenu que les faits pour lesquels ils avaient été condamnés pouvaient être éventuellement qualifiés d’abus de la liberté d’expression ; or les abus de la liberté d’expression sont prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ils ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l’article 1382 (devenu 1240, du code civil). 

La Cour de cassation leur a donné raison, le 3 novembre. Elle a confirmé que les commentaires apposés dans les parties communes relevaient de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La qualification choisie par le tribunal de proximité étant fausse, elle a cassé son jugement. Elle a dit qu’il n’y avait pas lieu à renvoi devant une autre juridiction, la prescription de la diffamation étant de trois mois (en l’occurrence à partir du jour de l’affichage).

Maigre consolation pour les X : la Cour de cassation confirme que les propos affichés dans les parties communes peuvent, comme des publications, être abusifs et punissables. Si les X avaient utilisé la bonne procédure, les auteurs des affichettes auraient pu être condamnés.
Comme l'on fait remarquer plusieurs commentateurs, ils n’auraient pas été condamnés s’ils avaient pu prouver qu’ils disaient vrai, et qu’ils agissaient dans un but légitime en s’exprimant prudemment et sans animosité personnelle  

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA