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Ratification par la France du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Tout le monde se félicitera de la ratification par la France le 11 décembre 2012 du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, par Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes. Cet instrument a été adopté par les Nations Unies en 2008 et ouvert à signature et à ratification.

ll s'agit d'une avancée en faveur de la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Les droits économiques, sociaux et culturels incluent les droits à des conditions de travail décentes, à la sécurité et l'assistance sociale, à un niveau de vie suffisant, à l'alimentation, au logement, à l'eau et à l'assainissement, à la santé, à l'éducation et à la participation à la vie culturelle. Le Protocole facultatif établit une procédure de communication pour les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, permettant ainsi aux individus et groupes d'individus dont les droits ont été violés et qui n'ont pas reçu justice dans leur pays, d'accéder à un recours sur le plan international.

Le Protocole a été signé par 42 pays mais n'entrera en vigueur que lorsqu'il comptera 10 ratifications. On peut regretter néanmoins que la France n'ait pas fait de déclaration en vertu des articles 10 et 11 du protocole aux fins d'accepter les procédures d'enquête et de plainte interétatique.

Liens utiles :

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

http://www2.ohchr.org/french/law/docs/A.RES.63.117_fr.pdf

Une nouvelle boîte de Pandore est ouverte.

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