Feb
28
Recouvrement des dettes dans l'U.E.

Le Parlement Européen dans un communiqué du 11 février 2013 énonce qu'il voudrait que les entreprises et les citoyens puisse pratiquer une OESC. Cela fait très chic ? C'est la dénomination sexy que la Commission et le Parlement donne à l'Ordonnance européenne de saisie conservatoire de comptes bancaire dans un projet de Règlement destiné à faciliter le recouvrement transfrontière des créances des prêteurs en matière civile et commerciale.

Le but ? C'est d'obtenir une OESC rapidement et qu'elle soit moins onéreuse. Le vote en Assemblée plénière du Parlement est prévu pour la fin avril.

Pas d'obligation : cette solution n'est qu'alternative dans les cas transnationaux aux procédures nationales. Par ailleurs le recouvrement de la créance reste réservé au droit national.

Pour le surplus nous ne serons pas dépaysés car la législation annoncée sera calquée sur ce que nous connaissons en cas de saisie conservatoire injustifiée. Il est prévu que le prêteur verra sa responsabilité mise en cause.

LA nouveauté : Vous ne passez pas par un juge. Votre client demandera à l'aide de formulaire standardisé la délivrance de l'Ordonnance à une Banque afin de bloquer un compte bancaire d'un débiteur situé dans un autre pays de l'U.E.

La cerise sur le gâteau : plus besoin d'avocat non plus.

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