Jan
16
refonte de Bruxelles I

Le règlement 1215/2012/UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale abroge le règlement 44/2001/CE dit règlement « Bruxelles I ». Dans ce cadre, la procédure d'exequatur est supprimée, afin qu'une décision rendue dans un État membre soit reconnue dans les autres États membres sans aucune procédure particulière.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA