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Remise obligatoire des actes de procédure par voie électronique : pas de limitation de la taille ou du nombre d'envois !

Ref. : Cass. civ. 2, 16 novembre 2017, n° 16-24.864, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1935WZP)

par Aziber Seïd Algadi

Dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, si les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique, l'irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit ; l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier. Aussi, aucune disposition n'impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés. Tels sont les enseignements d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 16 novembre 2017 (Cass. civ. 2, 16 novembre 2017, n° 16-24.864, FS-P+B+I N° Lexbase : A1935WZP ; sur l'exigence de remise des actes par voie électronique, cf. Cass. civ. 2, 1er juin 2017, n°16-18.361, F-P+B N° Lexbase : A1935WZP).

Dans cette affaire, pour constater la caducité de la déclaration d'appel formée par MM. X, la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 29 septembre 2016, n° 14/09921 N° Lexbase : A2864R4T), après avoir rappelé les termes de l'article 930-1 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7249LE9), a retenu que les appelants ont exposé que la remise de leurs conclusions par la voie électronique s'est avérée impossible en raison de leur taille, supérieure à la limite de quatre mégaoctets imposée par le système. Toutefois, a relevé la cour, il ne s'agit pas d'une cause étrangère au sens de l'article 930-1, imprévisible et irrésistible, dès lors que cet obstacle pouvait être surmonté en scindant l'envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet, modalité compatible avec le respect des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7253LED). Elle en a conclu qu'il convient, dans ces conditions, de constater que les conclusions sur support papier remises au greffe par les appelants sont irrecevables et qu'à défaut de conclusions valablement déposées par voie électronique dans les trois mois de la déclaration d'appel du 16 mai 2014, celle-ci est caduque ; sont également irrecevables tant les conclusions contenant appel incident de M. Y et la mutuelle A., que celles de la société M..

A tort selon la Haute juridiction qui juge qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 930-1 et 748-1 (N° Lexbase : L0378IG4) du Code de procédure civile, ainsi que l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011, relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (N° Lexbase : L9025IPX) (cf. l'Encyclopédie "Procédure civile"N° Lexbase : E1307EUX).

Merci Lexbase pour cet article et bien sûr à son auteur...et aux magistrats qui compatissent au sort fait aux avocats par le numérique actuel contre lequel la profession peste, du moins la partie qui l'utilise ! Il est temps de ne plus écouter nos bateleurs d'estrade qui confient leur clé RPVA à leur secrétaire ou à leur collab' et viennent nous raconter que le judiciaire n'existe plus. Consternant. J'en veux encore à nos édiles qui ont accepté que le métier supporte d'avoir à saisir des champs de données pour introduire une instance. Il devrait suffire d'envoyer scannée de façon sécurisée une assignation au greffe qui devrait se charger de faire le travail de saisie ! Et nous devrions simplement recevoir comme accusé de réception, un numéro de RG. Mais c'est trop simple pour nos énarques et nos élus n'en ont rien à faire tout simplement. Ils ont accepté de nous transformer en opérateur de saisie et de nous transférer la responsabilité des greffes !
La plateforme recours et la dernière réforme du C.P.C. pour saisir la Cour d'Appel est une insanité. Je mets au défi notre Garde des Sceaux de s'en servir et de ne pas omettre une condition de la régularité de forme de l'appel. Il est inacceptable que faire appel soit un champs de mine de causes d'irrecevabilité ou de nullité ! Nos élus se moquent du monde et sont définitivement disqualifiés - ce que le taux d'abstention aux élections professionnelles prouve- pour avoir accepté de faire passer notre profession sous les fourches caudines des fonctionnaires de la Chancellerie qui ont pondu un tel piège à responsabilité professionnelle ! "C'est créer des difficultés artificielles pour rien d'autre que de rendre l'accès de nos contemporains aux portes du Paradis plus difficile qu'il est nécessaire en procurant des idées de meurtre" riait jaune un confrère.
Le numérique pour nuire, c'est le RPVA.

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