Jan
21
Rentrée solennelle du Tribunal de Commerce de Paris 2016

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Le Président Frank GENTIN, qui présidait pour la dernière fois l’ouverture de la rentrée solennelle du Tribunal de Commerce de Paris, a salué les nombreuses personnalités qui par leur présence attestaient de leur attachement à cette institution consulaire pluriséculaire, ce qui a permis de remarquer l’absence de Madame la Garde des Sceaux qui ne s’est pas fait représenter pour autant. Rappelant les douloureux événements de l’année écoulée, le Président GENTIN au cours de cette intervention protocolaire, a adressé à tous ses vœux pour la nouvelle année commencée.

 Après les réquisitions du Parquet et l’installation des nouveaux juges, Monsieur GENTIN comme la tradition l’impose a fait le rapport d’activité de sa juridiction au cours de l’année 2015 qui globalement a maintenu  des chiffres comparables à l’exercice 2014. Il a remarqué le progrès du recours aux procédures de traitement préventif des difficultés des entreprises, que le nombre de salariés concernés par les procédures collectives est un peu plus important qu’en 2014 et que les passifs de ces dernières ont légèrement augmenté, tandis que les décisions du Tribunal de Commerce ont fait l’objet de moins d’appel d’une année sur l’autre, ce qui lui a permis de souligner qu’il apparaissait une plus grande acceptation des décisions de la juridiction. Monsieur GENTIN a toutefois fait part de sa déception de voir le Tribunal de Commerce de Paris  en retard, pense-t-il, par rapport au reste de l’activité économique du pays, dans l’adoption de la dématérialisation, dont il souhaite la mise en œuvre dans le procès commercial, tout en disant son attachement à l’oralité des débats qu’il a distinguée de  la procédure au cours de laquelle, considère-t-il, « il ne se passe rien » ce qui l’a conduit à affirmer qu’il conviendrait donc de la digitaliser, promettant au Barreau que faute d’adaptation «  les avocats pourraient-être victime de l’ubérisation ». Remarque  qui a provoqué des rires dans la prestigieuse  Grande Salle d’audience du Tribunal de Commerce, bondée selon l’accoutumé pour une telle manifestation. Il a rappelé qu’il appelait pour sa part notamment à une réforme de l’article 442 du C.P.C en faveur d’une possibilité de clôture des débats et à la création d’un site informatique dédié à la publicité des actifs à céder dans le cadre des procédures collectives pour lesquels le recours aux enchères lui parait plus efficace. Le Président GENTIN en a profité pour remercier les mandataires et administrateurs judiciaires pour leurs efforts dans la gestion des procédures collectives qui a permis de réinjecter dans l’économie plus rapidement les fonds disponibles.  La norme ISO 9001, à laquelle le Président GENTIN a rappelé que le Tribunal s’est soumis, a permis à sa juridiction d’atteindre les buts qu’elle s’était fixée sauf le délai de reddition des jugements de contentieux qui ne sont pas rendus dans le délai de dix semaines de la désignation du Juge Chargé d’Instruire l’Affaire ou de la formation collégiale chargée d’entendre les plaidoiries. En n’omettant pas de citer le nom du Chancelier Michel de L’Hospital, fondateur de la juridiction consulaire, ce qui lui a valu des applaudissements nourris, il a d’une part déploré en présence de Mme REY qui fut présidente du Tribunal, que la parité homme/femme dans la composition du Tribunal soit loin d’être atteinte et d’autre part, remercié tous les acteurs de la vie judiciaire du Tribunal de Commerce de Paris, notamment le Greffe, et l’action du Parquet à ses côtés, laissant à son successeur, le Président Jean MESSINESI le soin de prolonger son propos qu’il a clos comme la règle l’impose en sollicitant les nouvelles réquisitions du Parquet qui a demandé la lecture du procès-verbal de l’élection du nouveau Président de ce siège, à l’installation duquel le Président GENTIN a chaleureusement procédé.

Monsieur Jean MESSINESI a fait un discours emprunt d’humour, de simplicité, de fausse recherche dans l’ordre de ses feuilles posées en nombre devant lui laissant croire à un exposé qui n’en finirait pas. Sous une présentation simple au ton modeste il a su à la fois remercier son prédécesseur pour son action au cours des quatre ans écoulés en faveur de « Paris place du droit », inscrire son action à venir dans la mise en place des outils informatiques qui permettront d’aboutir à une justice plus efficace à la fois pour les avocats et les justiciables, tout en remerciant à la fois la Présidente de la Cour d’Appel et le Président du Conseil de la Concurrence pour la concertation qu’il souhaite renforcer, car toujours fructueuse, pour une approche commune du droit applicable dans les domaines les plus techniques. Comme Monsieur GENTIN, il a rendu un hommage appuyé à l’endroit du Parquet pour sa participation à l’œuvre de la justice commerciale autant qu’aux membres du Barreau. Faisant mime d’avoir égaré une partie de son discours sur un sujet qui lui tient à cœur, il a pu prendre prétexte de ne point pouvoir se référer à son texte établi pour dénoncer plus fermement sur le ton de l’improvisation l’absence aberrante de budget de la Chancellerie pour le Tribunal de Commerce de Paris qui en dix ans a diminué de 90 %, laissant pour les frais de fonctionnement en 2015 une somme disponible de 10 000 euros, ce qui est bien entendu ridicule, et j’ajouterai à titre personnel, malveillant, tellement c’est absurde. Sans oublier dans son introduction l’évocation du Chancelier dont le nom avait été déjà cité, Monsieur Jean MESSINESI a su au cours de son discours courtois et modestement énoncé sous couvert d’une inexpérience affichée de l’exercice, dire à tous son attachement à l’action de chacun, avec gentillesse et une détermination affichée pour les objectifs a^rrêtés.. 

Le Vice-Procureur a pris à son tour la parole pour saluer les personnalités et présenter à la fois ses vœux et les membres de la section du Parquet dédiée à l’activité économique, tout en se félicitant des excellents rapports entretenus avec le Tribunal de Commerce de Paris. Dans un discours sans concession sur la nécessité de veiller à ce que les procédures de prévention des difficultés des entreprises ne soient pas détournées de leur objectif, ni ouvertes en dehors des cas prévus par la loi, il a rappelé que les procédures collectives avaient permis de poursuivre pénalement un nombre plus important d’infractions, notamment des abus de biens sociaux, et que l’attention du Parquet ne se démobilisera certainement pas au cours de la nouvelle année, grâce également à la parfaite collaboration des mandataires et administrateurs judiciaires. Le représentant du Procureur de la République a terminé son propos sur les considérations générales d’usage et le nouveau Président du Tribunal de Commerce de Paris, Monsieur Jean MESSINESI a pu clore l’audience solennelle.

En sortant de cette cérémonie, j’ai eu  le plaisir de saluer Frédéric SICARD, notre nouveau Bâtonnier qui a assisté assidument et très attentivement aux allocutions de tous les intervenants dont je ne doute pas qu’il tirera des réflexions pertinentes.

Le point de vue du praticien appelle plusieurs remarques.

En premier lieu je relève comme l’a fait le Président GENTIN que le montant des demandes contentieuses a baissé en moyenne et que le nombre d’injonctions de payer a augmenté. Cela me fait dire que c’est symptomatique de la poursuite du ralentissement de l’activité économique qui perdure. En second lieu, je relève que les propos de Monsieur GENTIN sur l’idée que la procédure ne sert à rien parce qu’il « ne s’y passe rien » mérite qu’il rencontre Madame le Professeur Soraya MEKKI qui pourrait lui expliquer mieux que je ne le pourrai, car au moins il l’écouterait, que si le respect du Code de Procédure Civile n’est pas la garantie d’obtenir un bon jugement, l’inverse est à coup sûr la certitude d’avoir un mauvais procès et une décision désastreuse. Comme Monsieur GENTIN est revenu à nouveau sur son souhait de voir une clôture instaurée dans le procès commercial.  Je me dois de redire que l’oralité des débats à laquelle il est attaché ne le permet pas mais que le C.P.C. réformé par le décret du 1er Octobre 2010 contient les dispositions permettant au Juge Chargé d’Instruire l’Affaire de fixer une date buttoir au-delà de laquelle les pièces et moyens ne seront plus pris en considération. Si cela n’est pas l’équivalent d’une clôture je trouve que cela y ressemble pour le moins tout de même énormément. Reste à appliquer le texte. Ce qui nous renvoie bien entendu  à rappeler que dématérialiser les transmissions en les sécurisant est une chose louable mais ne change pas la nature de la procédure qui est orale devant le Tribunal de Commerce, et que les cas où de ce fait les parties peuvent écrire légalement au Tribunal sont, par le C.P.C., principalement circonscrits à l’audience du Juge Chargé d’Instruire l’Affaire qui assure la mise en état des procédures qui lui sont confiées par la formation collégiale. Quand cela sera enfin acté, il sera possible à la condition que le logiciel informatique soit fonctionnel et ne consiste pas uniquement à décharger les greffes de leur mission sur les avocats, de rédiger un protocole d’utilisation du « RPVA-TC » qui soit compatible, notamment en ce qui concerne les délais de prévenance, avec le volume des affaires et le nombre de Chambres du Tribunal de Commerce de Paris, la jurisprudence de la Cour de Cassation,  et la garantie du respect du contradictoire ainsi que des dispositions du Code de Procédure Civile. Pour plagier Charles De Gaulle je dirai qu’il ne suffit pas de sauter comme un cabri sur son fauteuil en disant « l’informatique, l’informatique, l’informatique… » qui plus est, en faisant croire à l’assistance que les avocats praticiens commercialistes sont les responsables de la situation actuelle.  Je ne peux que souhaiter que cette posture,  comme beaucoup de postures  relèvant de la communication est une imposture, cesse d’autant plus à l’endroit de ceux qui permettent tous les jours et tout au long de l’année au Tribunal de Commerce de parvenir à atteindre les délais procéduraux fixés par la juridiction dans le cadre de la norme ISO 9001.

Il m’est agréable de penser que Monsieur Jean MESSINESI saura, dans la droite ligne des objectifs  d’efficacité et de pragmatisme qui sont notre préoccupation commune, poursuivre l’œuvre  entreprise avec toute la rigueur intellectuelle que nous lui connaissons.

Commentaires

Nom: 
Gilles Huvelin

Je présente mes excuses à mes lecteurs pour avoir voulu taper cet article à la sortie de la rentrée solennelle sur mon "smartphone",ce qui reste pour moi un exercice périlleux. J'ai corrigé les fautes de frappe qu'ils voudront bien me pardonner en voulant bien considérer que mon empressement était justifier par la volonté de bien faire. Comme le disait un philosophe chinois: "Il faut aller lentement pour faire les choses pressées".

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