May
03
Responsabilité de l'avocat postulant,

Responsabilité de l'avocat postulant, en France, pour un avocat étranger

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2010, la cour d'appel de Paris précise le régime de la responsabilité professionnelle d'un avocat postulant, en France, pour un avocat étranger au bénéfice d'un client étranger. Elle juge que ne peut être imputé à cet avocat un manquement à son obligation de conseil pour ne pas avoir alerter l'avocat étranger ou son client de l'expiration prochaine des délais de recours de l'article 528-1 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Paris, 30 mars 2010, n° 09/10806, Base déontologique et professionnelle, partie privée du site de l'Ordre des avocats du barreau de Paris.

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