Feb
25
Réunion de la sous-commission « RPVATC » du Barreau de Paris du 24 février 2014 à 10 heures, Salle du Pont aux changes.

Etaient présents :

Gilles Huvelin Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Président de la Sous-Commission RPVATC du Barreau de Paris.

Romain CARAYOL, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Membre du Conseil de l'Ordre, Coordinateur RPVA (délégation du Bâtonnier)

Denis CHEMLA, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Membre du Conseil de l'Ordre, en charge des relations avec les juridictions.

Monsieur Philippe ALLIAUME, Vice-Président de la 5ième Chambre du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Madame Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat au Barreau de Paris, Responsable de la commission dématérialisation au sein de l'AVCO.

Madame Maria BAPTISTA, Responsable Support Informatique de l'Ordre du Barreau de Paris.

Jean-Louis SCHERMANN ; Avocat au Barreau de Paris, Membre du CNB, Président de l'AVCO.

Maurice BENCIMON, Avocat au barreau de Paris, co-responsable du BAPA.

Jean-Claude CHEVILLER, Avocat au barreau de Paris, co-responsable du BAPA.

Nathalie KERDREBEZ, Avocat au Barreau de Pontoise.

Patrick LE DONNE, Avocat au Barreau de Nice, Vice-Président de la Commission Intranet et Nouvelles Technologies du CNB ; Pierre Saurel, Avocat au Barreau de Paris; Jean-François DOUCEDE, Greffier du Tribunal de Commerce de Bobigny; absents en raison de leur agendas et de leurs obligations respectives sont excusés.

Le Président de la Sous-Commission qui a assisté à la journée des formateurs le 9 décembre dernier et aux Premiers Etats Généraux du Numérique du CNB du 7 février 2014 rappelle l'unanimité des déclarations du Conseil National des Tribunaux de Commerce, de la Conférence Nationale des Juges Consulaires de France, de la Commission Intranet et Nouvelles Technologies du CNB pour que les avocats comme les juges consulaires disposent sur l'ensemble du territoire national d'un RPVATC qui soit appliqué d'une façon uniforme dans le respect du Code de Procédure Civile ;

Or, Il apparaît clairement au Président de la Sous-Commission que ces déclarations de principe dès l'expérimentation des tribunaux pilotes n'ont pas été respectées. Le Tribunal de Commerce de Versailles a décidé même de s'en affranchir et d'avoir pour se faire une lecture inversée et assumée des dispositions du Code de Procédure Civile pour transformer les cas particuliers dans lesquels les avocats peuvent notifier des envois au Juge Chargé d'Instruire l'Affaire en autorisation systématique de dispense de présentation aux audiences collégiales de procédure. Pour cela, le Tribunal de Commerce de Versailles fait disparaître l'article 860-1 comme d'ailleurs l'article 861-1 du CPC et supprime le titre de la sous-section 2 du décret du 1er Octobre 2010 réformant la procédure devant le Tribunal de Commerce intitulé « le juge chargé d'instruire l'affaire ».

Cela revient à faire entrer une cheville carrée dans un trou triangulaire en tapant dessus avec un marteau.

Madame Martine LEBOUCQ BERNARD remarque que pour faire bon poids, il est invoqué une jurisprudence de la Cour de Cassation qui concerne l'opposabilité de la notification en procédure écrite par le RPVA à ses adhérents pour légitimer une dispense systématique de présentation en procédure orale après la première audience, ce qui n'est pas un procédé intellectuel recevable, au même titre que la lecture faite à l'envers du CPC devant lequel Madame Corinne BLERY semble faire le poirier pour trouver une cohérence au calendrier versaillais qui est donc une fin en soi.

Monsieur Jean-Louis SCHERMANN fait une analyse identique du dispositif versaillais qui fait l'objet d'un article publié ce 24 février 2014 dans l'Edition Générale de « La Semaine Juridique » n°8, sous la signature notamment de Madame Corinne BLERY, Maître de Conférences de l'Université de Caen, du Président du Tribunal de Commerce de Versailles et de Monsieur Jean-Paul TEBOUL, Greffier associé de la juridiction.

Madame Nathalie KERDREBEZ note que l'article 13 de l'arrêté du 21 juin 2013 n'est pas appliqué. Elle relève également que l'adresse électronique légalement admise pour les avocats par l'arrêté pour les notifications n'est pas respecté. Elle rappelle l'historique et le mécanisme de la mise en oeuvre du boîtier NAVISTA, les critiques formulées à l'égard de ce système et les conséquences de l'impossibilité d'utiliser sur l'ensemble du territoire du même accès au RPVA pour tous les avocats.

A ce stade de la discussion il apparaît bien la distorsion entre les déclarations, les promesses, les engagements de principe et ce qui se fait dès la première application: une juridiction réintroduit une pratique locale distincte du CPC sous couvert d'une application de l'arrêté du 21 Juin 2013 en ne tenant pas compte du décret du 1er octobre 2010. C'est bien ce que la Sous-Commission voulait éviter. Par ailleurs, l'outil qui devait permettre la possibilité pour tous les avocats de communiquer avec tous les tribunaux de commerce n'existe pas. De même le RPVTC qui devait permettre de recevoir les avis, les convocations et les copies de jugement du Greffe des Tribunaux de Commerce n'existe pas non plus.

Le Président de la Sous-Commission rappelle l'évocation par le CNB d'un cloud qui permettrait dans le meilleur des mondes une application adaptée de suppléer aux défauts du RPVTC actuel, mais il apparaît à tous les participants que ce n'est pas une perspective sur laquelle il est possible de compter puisqu'il faudrait que les pouvoirs publics, les avocats, les greffes et les juges puissent s'entendre sur son fonctionnement.

Monsieur Romain CARRAYOL énonce que les travaux avancent au sein du CNB en relation avec le GIE Infogreffe.

Le Président de la Sous-Commission fait remarquer que les praticiens de la procédure commerciale du Barreau de Paris ont mis en avant huit propositions d'aménagement pour lesquels ils n'ont aucun retour de la part du CNB, ni du GIE-infogreffe.

Il ne peut que déplorer qu'il soit impossible de mettre autour de la même table simultanément les représentants du CNB, les représentants du GIE Infogreffe, et les praticiens ainsi que l'Ordre du Barreau de Paris alors que l'occasion nous en était donnée. La réunion de la sous-commission du 9 décembre 2013 au cours de laquelle le Président de la Conférence des Juges Consulaires de France, Monsieur DRUMMEN, était également venu et à laquelle seul le CNB avait manqué, s'était montrée productive et particulièrement intéressante.

Monsieur Jean-Louis SCHERMANN rappelle que si les résolutions sont souscrites par les représentants du CNB, du Conseil National du Greffe des Tribunaux de Commerce et du Conseil National des Tribunaux de Commerce, il faut avoir présent à l'esprit que ce sont les informaticiens qui font les adaptations des plateformes informatiques en fonction des décisions des comités techniques qui mettent en place les outils qui nous utilisons.

Le risque réside aussi bien entendu dans le comportement des comités de suivi locaux mis en place à coté de chaque tribunal qui bien évidemment ne manqueront pas d'inventer leur propre façon de concevoir ce qui doit être pour chaque tribunal de commerce le bon déroulement de la procédure.

Monsieur Philippe ALLIAUME fait part de son expérience et de celles de ses collègues en indiquant que les Juges chargés de suivre les affaires trouvaient de plus en plus souvent actuellement tout et n'importe quoi, et de plus en plus tardivement, dans les dossiers

Aujourd'hui, ils peuvent écarter tout ce qui n'est pas visé par le greffe comme étant contradictoire. Il craint fort de voir arriver y compris la veille ou le jour de ses audiences de juge-rapporteur des notifications par le RPVA, sans justification de transmission aux contradicteurs d'autant plus que celle-ci ne n'est pas automatiquement assurée par le RPVATC.

Il est clair que les juges ne veulent pas se transformer en commis-greffier.

Le Président de la Sous-Commission relève que des tribunaux de commerce ont d'ores et déjà fait savoir qu'en l'état ils n'avaient pas l'intention de modifier leur façon de travailler dans ce contexte.

Monsieur Maurice BENCIMON est persuadé que le mécanisme que le Barreau a subi lors de la mise en place du RPVA devant le TGI et devant la Cour se répète purement et simplement : les avocats se voient imposer une plateforme qui est déjà formatée.

Monsieur Jean-Claude CHEVILLER en est également persuadé et se dit particulièrement déçu de l'absence de réactivité pour réaliser des adaptations simples par exemple de la plateforme RPVA COUR D'APPEL et constate qu'il a fallu déployer énormément d'efforts pour obtenir des améliorations limitées du RPVA TGI et qu'en l'état actuel le CNB a fermé la porte aux experts qui ont présenté leur candidature pour travailler avec lui.

Monsieur Denis CHEMLA estime qu'il convient qu'un entretien soit organisé avec Monsieur GENTIN à propos de la mise en place du RPVATC devant le Tribunal de Commerce de Paris. Il expose que les calendriers parisiens, conformément au CPC, devant les Juges chargés de suivre les affaires fonctionnent bien et cette pratique lui donne entière satisfaction.

Les échanges étant terminés, le Président de la sous-commission clôt la réunion à 11h 30

Mots-clés: 

Commentaires

Je reprends ici le commentaire d'un participant à la réunion de ce 14 février. Bonne lecture :

La marche vers l'écrit est certes une tendance lourde et partiellement inéluctable. Il n'y a pas lieu ici d'en faire le procès.

Toutefois, on aurait pu espérer que cette marche se fasse autrement qu'en fonçant dans le mur en klaxonnant (ou comme l'a dit ce matin un intervenant hautement qualifié, en fonçant dans l'iceberg en cornedebrumant).

Là où il est parfaitement possible de prévoir une marche souple vers l'écrit, comme un protocole signé par le barreau de Bobigny l'avait montré, (et non loin de Créteil où il a été démontré que le calendrier ronéotypé avant toute prise de connaissance de l'affaire, modèle entre temps abandonné, mène à l'échec), Versailles revient ... au modèle de Créteil en pire.

C'est le syndrôme "A86 option GroßParis", épidémie qui met en péril Nanterre et Bobigny à court terme.

Comme l'exercice n'est pas facile à faire rentrer dans le CPC, il nécessite, c'est d'ailleurs précisé dans l'article diffusé, de lire les textes de bas en haut (ou bien en faisant le poirier, qui sait ?) et au passage de s'appuyer sur une glose hasardeuse d'un arrêté à visée informatique pour s'asseoir des deux fesses sur un décret à visée procédurale. Vous croyiez que les exceptions étaient d'interprétation stricte et que le silence n'oblige à rien.

Erreur. Au XXIème siècle, la machine pense et le reste obéit. Ein zwo ...

Que devant nos tribunaux, nous ayons pris l'habitude de laisser s'exprimer par oral tel chef d'entreprise qui le souhaite et qui n'est pas en mesure d'adresser des conclusions, voire telle caution bien en peine de se faire assister ... peu importe ... c'est du passé.

Que nous ayons pensé avoir un rôle utile à suivre la mise en état des affaires, dans le cadre des pouvoirs spéciaux du JCIA ou en collégiale, afin de faire aussi vite que possible, tout en ménageant le contradictoire ... qu'importe. La mise en état sera confiée à la machine, qui dans sa grande finesse, tranchera. Normalisons, normalisons.

Après il n'y aura plus qu'à bricoler une ordonnance de clôture, à moins qu'on la trouve dans la glose d'une page qui ne savait pas qu'elle en parlait. Et enfin aller récupérer dans les T.A. les magistrats qui permettront d'écheviner les TC, ils seront en pays de connaissance, dépôt de mémoire et pas de plaidoiries, et .... circulez il n'y a rien à voir. En revanche, pour obtenir le jugement, merci de penser à mettre votre carte de crédit dans la fente. Gratuite et Publique qu'ils disaient ?

Alors même que le procédé en question n'est PAS ENCORE en place à Bobigny, nous en subissons déjà les conséquences perverses. Comparaître à l'audience devient l'exception et conclure avant le renvoi-solution une politesse dont on s'exonère rapidement.

Pas plus tard que cette semaine, le soussigné a du renvoyer 100% de ses audiences de JCIA en constatant

- la réception par email de conclusions postérieures à la dernière audience. le mail étant adressé à lui seul, il a eu la faiblesse de vérifier que les 5 contradicteurs avaient bien pris connaissance de ces conclusions, non signées .... Et bien non, c'était des conclusions pour le seul juge ....

- la réception de conclusions de la part d'un avocat non côté la procédure

- des demandes de renvoi confinant à la mise en état par email - préfiguration du futur

- des demandes de dispense de plaidoirie, avec dossier non déposé et partie non cotée .. (la partie virtuelle complète)

- la présence au dossier de deux versions de conclusions à même date, l'une cotée par le greffe, l'autre pas ... mais non identiques bien sur .

Demain, cela passera partiellement par le RPVTC et donc le juge, transformé en apprenti greffier devra

- prendre connaissance de ce qui aura été coté en audience (encore que le protocole semble aussi évacuer quasiment cette ""anomalie"")

- prendre connaissance de ce qui sera arrivé sur le portail infogreffe par le RPVTC, sans pouvoir réellement savoir ce qui est contradictoire ou pas, notamment à l'égard d'autres que les avocats (et enrichir le marchand de cartouches en bas de chez lui s'il veut du papier)

- prendre connaissance de ce qu'il aura reçu par email, et regarder si cela doublonne, contredit, abroge, .... les pièces précédentes

- essayer de faire une pile "contradictoire opposable" et une pile "divers à rejeter et douteux", et constater avec inquiétude la vacuité de la première

Le soussigné avait en d'autres temps interrogé une magistrate expérimentée d'un TGI qui avait exposé avoir tout tenté, notamment .. je regarde les écritures qui arrivent hors procédure et ensuite je rejette ".. pour finalement en arriver à, disait-elle, la seule solution admissible : "j'ai demandé à ma greffière de retourner sans me le transmettre tout courrier arrivant au Tribunal hors procédure". A Bobigny, les commis appliquent les ordres qu'ils ont reçus, c'est à dire l'exact inverse.

Comment le projet RPVTC en est-il arrivé là ? Par excès de confiance dans les informaticiens et surtout déficit grave de maîtrise d'ouvrage côté avocats. Et en matière de DSI, trop de techniciens et pas assez de clients, ça donne des monstres. Certains arrivent à naviguer ... un certain temps. Les autres finissent avec les glaçons, mais sans le whisky.

Ici en termes de maîtrise d'ouvrage, il y a ...

- le CNB qui représente un peu .. le seigle et la châtaigne, et qui - quand on lui parle d'audiences quotidiennes de 100 à 400 dossiers - ouvre un oeil étonné que ça puisse exister. Et qui en plus semble avoir délégué ses attributions à une/des structures cnb.com qui sont à un avocat ce que infogreffe est à un greffier

- le CNGTC, non représenté, mais qui a refilé le bébé à infogreffe GIE, lequel a refilé le bébé à la SSII habituelle omniprésente, qui pense, programme, spécifie, valide avec une priorité pour la "logique" informatique et une interprétation étonnante du CPC que Bobigny subit perpétuellement. Les amateurs auront noté que de délégation en délégation, la MOA a fini par sous traiter son rôle à la MOE, ce qui est l'une des conditions connues de plantage d'un projet.

- le CNTC ou la CGJC qui sont tous les deux absents, le soussigné n'ayant qu'un rôle éventuel de Missi Bobignyci .Pourtant il se souvient d'avoir croisé la dernière fois le président Drummen, qui semblait regarder le tout avec une grande prudence, et rappeler l'attachement des TC à certaines valeurs. Ce matin, pas plus de président Drummen que de souvenir des valeurs en question.

- le barreau de Paris et l'Avco qui sont certes en porte à faux une fois que le CNB s'est exprimé ou du moins a silencieusement approuvé, mais dont il serait peut-être utile de rappeler qu'ils savent précisément de quoi ils parlent, ce qui n'est pas nécessairement le cas de tous les interlocuteurs qui s'expriment en leurs noms

Et pour nouer la gerbe, la méthode est parfaite

1) discuter sous le manteau un protocole propre à Versailles, qui n'est absolument pas représentatif des grandes (en volume) juridictions

2) exclure de la discussion les processualistes au fait du sujet

3) exposer par ailleurs qu'il est exclus que plusieurs protocoles différents voient le jour - ce qui est le bon sens

4) une fois le protocole versaillais passé en douce et en force, en faire le cas général

5) faire cimenter le tout par un arrêté technique à qui on fera dire la messe d'ensevelissement du CPC

Bref, nous voici en marche vers un système drôlement simple

- audience de placement

- fixation immédiate et automatisée d'un calendrier rigide et non négociable, assorti de dispense totale d'audience, avec rappel facultatif pour fixer

- audience de plaidoirie pendant laquelle le juge tentera de trier le fatras entassé dans la cote et comprendre ce qui a circulé par le RPVA ou pas, en contradictoire ou pas, en parallèle ou pas ..

Soyons progressistes , dans la mesure où il n'y aura quasiment plus besoin que avocats et les parties viennent au tribunal, qu'il en sera de même des greffes qu'on pourra installer derrière un écran en Inde, nous pourrons enfin rester chez nous tranquilles à rédiger des jugements, d'autant plus que les magistrats de carrière auront donné par courrier leurs instructions sur ce que leurs assesseurs doivent faire.

Et puis, après tout cette alliance objective être chancellerie et greffes privés auré des bénéfices secondaires

- remplacés par un opérateur derrière un terminal d'ordinateur, dispensés de se présenter, les avocats pourront céder la place à un prestataire LPS à bon marché installé dans un des "nouveaux pays" de l'UE

- rendus inutile par une mise en état électronique, les greffiers du CNGTC n'auront plus de raison de s'opposer à l'encadrement et la baisse drastique des frais de placement

- et si ces enquiquineurs de juges consulaires avaient la mauvaise idée de se mettre en suspension d'audience, peu importe, leur rôle sera devenu tellement secondaire par rapport à celui de la "matrice" qu'on s'en passera aussi sans peine.

Le pire n'est jamais certain, bien sur .. mais là .. c'est bien parti. Et en marchant sur la tête, on peut aller loin.

Mon Cher Confrère,

Je vous présente mes excuses les plus plates pour vous avoir imputé des propos qui ne vous revenez pas dans le Procès-Verbal de la réunion de la sous-commission ce 24 février 2014 dont les nombreuses interventions m'ont de toute évidence pas permis de noter correctement là la fois la chronologie et l'exacte portée.

Vous m'en voyez sincèrement désolé.

Je vous assure mon cher confrère de ma parfaite considération.

Gilles Huvelin

Avocat à la Cour

Spécialisé en droit commercial et en concurrence déloyale

Responsable de la sous-commission « RPVATC » pour le Barreau de Paris

SCP HUVELIN & associés

(Postulant devant le TGI et la Cour d'Appel de PARIS, présent aux audiences des tribunaux de commerce de l'ile de France)

19, Rue d'Anjou

75008 PARIS

Tél : 01 53 53 04 30 fax 01 42 25 50 28

Blog professionnel.

De : JC Cheviller [mailto:jc.cheviller@wanadoo.fr]

Envoyé : mercredi 26 février 2014 15:38

À : Gilles HUVELIN; ylelievre-president@tribunauxdecommerce.fr; clarisse@bhparis.com; lebatonnier@avocatparis.org; presidence@cnb.avocat.fr; Nicolas PERRAULT; le-donne-patrick@wanadoo.fr; jbouyssou@alerionavocats.com; denis.chemla@allenovery.com; Romain Carayol; Jean-Louis SCHERMANN; lmartinet@JonesDay.com; olivier.denfer@greffe-tc-paris.fr; philippe.bobet@greffe-tc-paris.fr; florian.pochet@infogreffe-siege.fr; Thierry BERTE; LEBOUCQ Martine; jean-paul.teboul@grefnet.tm.fr; 'Bléry Corinne'; kgbavocats@orange.fr; karen.rouach@infogreffe-siege.fr; Maurice BENCIMON; Philippe.Alliaume@suissemagazine.com; 'Jean-François DOUCEDE'; Pierre Saurel

Objet : RE :Compte-rendu de la réunion de le la sous-commission "RPVATC" du Barreau de Paris.

Mon cher Confrère.

J'ai bien reçu le compte rendu de la réunion du 24 février dernier.

Contrairement à ce qui y est rapporté, je n'ai jamais indiqué au cours de cette réunion : "... et constate qu'il a fallu déployer énormément d'efforts pour obtenir des améliorations limitées du RPVA TGI et qu'en l'état actuel le CNB a fermé la porte aux experts qui ont présenté leur candidature pour travailler avec lui."

1 - Je n'ai jamais abordé la question du PRPVA TGI.

J'ai effectivement précisé que les avoués, lorsqu'ils éxistaient, avaient oeuvré pour faire améliorer l'outil de communication qui leur avait été présenté en son temps, outil qui, effectivement méritait des corrections importantes pour être utilisé. A titre d'exemple il a été précisé par Maurice BENCIMON ou moi-même que la plate forme ne comportait pas de zone "PAYS" (dès lors que cette zone n'existe pas dans le logicel de la Cour), ce qui a conduit à la création de la zone "Ville-Pays".

2 - Enfin je n'ai JAMAIS indiqué "...qu'en l'état actuel le CNB a fermé la porte aux experts qui ont présenté leur candidature pour travailler avec lui." Je n'ai aucun souvenir que cette question ait été abordée au cours de cette réunion.

Si cela avait été le cas, j'aurais, bien entendu soutenu exactement le contraire puisque Monsieur JABOL a indiqué au mois de décembre dernier, à Maurice BENCIMON et à moi même, à réception d'une note que nous lui avions transmise à cette époque, que nous serions associés aux évolutions de la plate forme en précisant que nos "commentaires seront les bienvenus".

Je tenais, en parfait accord avec Maurice BENCIMON, à rectifier ces points.

Bien cordialement.

Jean-Claude CHEVILLER

Avocat à la Cour

Chargé de mission au Bureau d'Aide

à la Procédure d'Appel

B.A.P.A / ODA PARIS

Tel : 01.80.27.04.27

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA