Feb
27
Révocation du gérant et procédure...

Assigner pour demander la révocation judiciaire d'un gérant pour une cause légitime peut-être fait par tout associé sur le fondement de l'article 1851 du code civil al.2

A priori il peut sembler pertinent, comme à la cour d'Appel de Paris, d'assigner tous les associés, le gérant, la société. Il faut bien rendre la décision à intervenir opposable à tous et éviter des voies de recours extraordinaires (tierce-opposition même si l'on part de l'idée que la société représente les associés qui n'ont pas de pas en la matière d'intérêt distinct, encore que...), s'agissant d'une société et de son organe de gestion il parait prudent de permettre à tout le monde de connaître du procès.

La Cour de Cassation n'est pas d'accord: ce n'est pas utile. Il lui suffit de voir la société et le gérant mis dans la cause. Solution admissible par assimilation aux gérants des sociétés commerciales (articles du code de commerce L 223-25, al.2 et L226-2, al.4 ...)

Cassation, chambre commerciale 15 janvier 2013 N°11-28.510 (N°30 F-FB)

C'est une bonne décision en droit.

Maintenant j'imagine les associés qui ont été tenu à l'égard du débat...bonjour l'ambiance.

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