Feb
03
RPVA TC, le retour des protocoles...

C'est tout simple, les textes ne sont plus appliqués. Il faut dire qu'avec l'arrêt CESAREO la Cour de Cassation a montré la voie en abrogeant les dispositions du CPC qui dérangeaient ses conceptions. Aujourd'hui des greffes, et des juridictions,qui plus sont proclamés "pilotes", ont décidé à travers des protocoles de procédure mettant en oeuvre une messagerie informatique RPVA pour les tribunaux de commerce de ne pas appliquer le décret du 1er Octobre 2010, et donc le CPC, en transformant le principe de l'oralité des débats en principe de non-comparution aux audiences et en autorisant l'envoi de courriers aux juridictions (que ce soit par RPVA ne change rien au manquement).

C'est un procédé inacceptable d'autant plus que cela se fait sous l"égide d'une plateforme mise en place par le CNB alors même que Mme Clarisse BERREBI dans un entretien paru dans la Semaine Juridique n°5 du 3 février 2014 a fermement rappeler que l'outil informatique n'est pas un nouvelle procédure mais seulement une technique, et que l'objectif était l'harmonisation des pratiques.. En plus c'est contraire à la volonté exprimée du Conseil National des Tribunaux de Commerce qui a fait un travail remarquable en juillet dernier et contraire également à la volonté exprimée par la Conférence Générale des Juges Consulaires de France. Ces deux organisations défendent l'application cohérente de la réforme du 1er Octobre 2010 dans le principe de l'oralité de la procédure.

Le tribunal de commerce de Versailles a officialisé le premier cette "dérive" avec la bénédiction de l'Ordre des Avocats local consistant à faire dire n'importe quoi à l'article 446-1 al.2 du CPC et étendre au delà de sa portée l'article 861-1 du même code.

J'entends que cette dérive ne soit pas validée par la pratique.

Ceci dit, personne n'est contraint d'accepter à la barre du Tribunal cet escamotage de l'oralité de la procédure, protocole ou pas protocole, le CPC , tout le CPC mais rien que le CPC.

Dans ces conditions il n'est pas concevable d'adhérer au RPVA TC de Versailles, qui sous couvert de dématérialisation nous fait adhérer avec force oblilgatoire à un protocole non conforme aux textes.

Commentaires

Ca sert à quoi que j'explique l'existence duv droit mou ? Enfin,soupple.

Pour 17 €, à La Documentation française, tu auras 200 pages de rapport annuel 2013 du Conseil d'Etat sur le droit souple, enfin mou.

Lis le ...

Je connais le droit mou et je suis aussi de ceux qui soutiennent l'abrogation du double ordre juridictionnel qui est une perversion du système juridique issue de la dictature napoléonienne.

La "soft law" est d'abord la négation du respect du rôle des institutions républicaines, la confusion des pouvoirs et la justification de la démission des citoyens.

Aux armes Bernard !

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CB
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Si le décret du 1er octobre 2010 a effectivement réaffirmé le principe de l'oralité de la procédure commerciale (CPC, art. 860-1), il a aussi créé un régime règlementaire de l'écrit en procédure orale, ce qui sécurise cette procédure : selon l'article 446-3, « la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de la communication entre parties ».

Lorsque les parties sont dispensées de présentation (et non de comparution), ainsi que le prévoient les articles 446-1 alinéa 2 et 861-1, il est recouru à ce régime de l'écrit : les avocats communiquent entre eux par notifications traditionnelles ou RPVA.

C'est cette communication par voie électronique qui est maintenant (enfin le 5) ouverte devant le Tribunal de commerce de Versailles et cela « n'affecte en rien les phases habituelles de la procédure devant le tribunal de commerce », ainsi qu'il est dit dans le document pédagogique qui a été distribué aux avocats.

Tu ne veux pas de cette dispense de présentation et tu veux rester dans l'oralité classique. Soit. Mais tu ne peux pas empêcher les autres de mettre en oeuvre des dispositions du Code de procédure civile.

Il est vrai que tu peux paralyser cette mise en oeuvre en refusant le RPVA, puisque le document pédagogique prévoit que l'unanimité est nécessaire pour y recourir (précaution non imposée par le Code, mais de bon sens et qui devrait te rassurer au lieu de crier au dévoiement).

Ps : l'autorité de la chose jugée est régie par l'article 1351 du Code civil et non par un article du Code de procédure civile...

Pour CESAREO je ne vise pas que l'autorité de la chose jugée, mais aussi l'office du juge. Pour ce qui est de la mise en oeuvre du RPVTC il ne faut pas se moquer du monde : En l'espèce il s'agit d'un protocole qui transforme la procédure orale en procédure écrite. Les textes n'ont jamais permis de permettre la violation du principe de l'oralité en se servant de l'exception en confondant pouvoir de la formation de jugement et Juge Chargé de l'Instruction de l'affaire fixant un calendrier.

Pour CESAREO je ne vise pas que l'autorité de la chose jugée, mais aussi l'office du juge. Pour ce qui est de la mise en oeuvre du RPVTC il ne faut pas se moquer du monde : En l'espèce il s'agit d'un protocole qui transforme la procédure orale en procédure écrite. Les textes n'ont jamais permis de permettre la violation du principe de l'oralité en se servant de l'exception en confondant pouvoir de la formation de jugement et Juge Chargé de l'Instruction de l'affaire fixant un calendrier.

Nom: 
bobby93
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Le décret, il semble avoir prévu que des parties qui ont comparu oralement décident ensuite d'un commun accord de basculer à l'écrit sécurisé pour un temps, étant entendu

- que cela ne peut intervenir qu'après une comparution orale

- que cela ne peut être que pour un temps de mise en état

- que cela ne saurait remplacer in fine l'audience de plaidoirie.

Un peu comme M° Huvelin, je vois une forte volonté de tordre le bras au texte, et de passer de l'audience réelle de placement à une audience virtuelle, d'un vrai contradictoire à quelques échanges de mail et de fax sans personne pour contrôler, et tant qu'on y est d'une suppression de la plaidoirie pour gagner un peu de temps.

Que les greffiers associés poussent à cela afin de pouvoir, comme ils l'ont annoncé à leur congrès, se séparer d'une bonne partie de leurs commis du contentieux, qui leur coûtent des salaires, contrairement aux autre, transformés en dealers es Kbis, puisque la France reste un des rares pays qui oblige à payer un privé pour consulter un registre public .. on le comprend.

Que les avocats pensant intelligent de tirer une balle dans le pied des mandataires ne voient pas que pendant qu'ils creusent la fosse de leurs confrères, des ""sociétés de contentieux" grâce à l'Europe, vont se faire une joie de déposer électroniquement assignations, conclusions, pièces et récupère les jugements se frottent les mains en se disant "nous on achèvera les survivants", c'est plus étonnant.

Amusant (ou pas) de voir une profession se livrer ainsi, Conseil National des Barons en tête, à un suicide collectif

Ca c'est le problème avec nos bâtonniers et zélus du Ceuneubeu : ces types (et gonzesses) se prennent pour des astres solaires.

C'est le suicide collectif assuré...

Nom: 
bobby93
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http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/02/07/01016-20140207ARTFIG0...

Voilà qui n'arriverait pas si parquet, policier, greffier etc .. étaient connectés en live sur le RPVJ.

Pensons à connecter aussi le système de gestion des bracelets électroniques, et au passage une chaise électrique.

Il ne restera plus qu'à développer un automate pour corriger un peu la rédaction des lois d'opportunité mal écrites, et on aura extirpé de la justice toute erreur humaine.

Extirpons-en déjà les humains, ça sera un premier pas ..

Et ca permettra aux magsitrats de se former un peu à la techno ..

http://www.journaldugeek.com/2014/02/06/un-journaliste-condamne-utilise-...

Nous vivons dans un monde merveilleux..

Nom: 
bobby93
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Faudrait savoir ce que veut la chancellerie.

Renationaliser les greffes des juridictions commerciales comme cela était à la mode il y a un an .. ou au contraire leur faire suer le burnous comme le confrère Michaud le suggère ? http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2014/02/07/vers-l...

Un prélèvement sur les frais de greffe, un loyer minimum pour les locaux publics utilisés pour l'hébergement des greffes, une super taxe .. les idées vont foisonner ..

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