Jun
27
RPVTC (suite)

Mise en oeuvre de la communication électronique devant le tribunal de commerce

Le système de communication par voie électronique dans les procédures devant les tribunaux de commerce est désormais règlementé (C. Bléry à paraître in JCP G 2013).

Commentaire des Dépêches du JurisClasseur :

Le système mis en place concerne la communication des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

Les procédés techniques d'échanges sécurisés pour le traitement des envois, remises et notifications sont précisés par l'arrêté qui prévoit la mise au point de terminaisons sécurisées autorisant une interconnexion avec le RPVA.

La plate-forme d'échanges et de suivi sécurisée mis à la disposition des greffiers des tribunaux de commerce est dénommée " i-greffes ".

La liste des avocats inscrits à la communication électronique est transmise par le CNB au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour intégration à la plate-forme nationale d'échanges et de suivi sécurisée dénommée " i-greffes ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 juin 2013.

JCl. Procédure civile, fasc. 130

Source :

Sources : : A. 21 juin 2013 JO 26 juin 2013, p. 10526

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Commentaires

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enrobé
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http://

Il va donc falloir enrichir le glossaire

En dessous de

"mon correspondant ne m'a pas informé de la réception de vos dernières ccl" ajouter

"mon correspondant est victime d'un plantage du RPVTC"

En dessous de

" il me manque des pages dans votre dossier"

insérer

"la capcité de ce p.. de truc ne m'a pas permis de tout vous envoyer"

En dessous de

"M. le Greffier, vous avez mes dernières écritures à la procédure - battements de cils ? "

insérer

"Le greffe pourra contrôler lui-même sur e-greffe ce qui est disponible"

En dessous de

"retenu par une audience devant une autre juridction, renvoi svp "

insérer

" merci de renvoyer à une date ou le Rien de Pire que ce Tacot Cahotant" marchera

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