Jul
26
Rupture abusive des relations commerciales

Dans un discours destiné à Monsieur Perrin, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Paris que vous retrouverez sur ce blog grâce au moteur de recherche j'avais brossé à grands traits la jurisprudence en la matière.

Le maintien forcé des relations commerciales comme sanction d'une dissolution abusive et la liquidation précipitée d'une société pour échapper aux dispositions de l'article L.442-6 du code de Commerce peut être ordonné par le juge des référés.

(Voir un arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2012 n°10-28.366, F-D, sté Amoniac agricole c/ Union coop. Agricoles Euralis céréales, JurisData n° 2012-009253).

Comme tous les commentateurs de cette décision j'attends de savoir comment en pratique ce maintien d'une relation commerciale, même abusive, peut-être exécuté par une société dissoute, dissolution faisant suite à la fermeture d'une usine fabricant l'hydrogène nécessaire à la confection de l'amoniac, mesure en droit d'autant plus étonnante que la dissolution n'a pas été annulée...

Depuis l'arrêt FREUHAUF j'avais perdu de vue la vocation des juges à se faire l'arbitre des décisions de gestion, même si certaines décisions en matière de licenciements économiques démontraient que les braises étaient encore chaudes.

Reste à remettre les clés de l'entreprise dissoute et du casse-tête juridique aux magistrats pour qu'ils se débrouillent avec l'exécution de leur décision.

Qui osera ?

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Commentaires

Sont omni compétents, omniscients et qu'il suffit de faire comme ils disent pour que ça marche.

Il fati dire aussi que ce sont les pouvoirs publics qui les en ont convaincus...

Et que quand on essaie de réveiller ce beau monde, on se fait mal voir.

Arrêtons de taper sur les tribunaux de commerce. La cour d'appel et la cour de casstion ont confirmé !

C'est bien aussi ce que je dis: les pouvoirs publics ...

"Les pouvoirs publics" ont bon dos. Il s'agit d'un arrêt de la Cour de Cassation. Les magistrats qui ont rendu cet arrêt ont un nom Et le "pouvoir"en question est connu: C'est la justice indépendante que tous les beaux esprits ont voulu. C'est gagné nous l'avons. Et nous avons la preuve qu'elle est bien indépendante !

"Indépendant" ne veut pas dire "parfait".

Nul n'est parfait et la démocratie ne l'est pas plus. Mais la justice fonctionne plus mal depuis qu'elle est indépendante. Autrefois elle était politiquement orientée; ce qui ne veut pas dire qu'elle ne soit pas maintenant sous influences, syndicale, philosophique et de réseaux sociaux; cela est pire car moins clairement identifiable. Malheureusement aujourd'hui la justice est devenue contestable dans l'exercice de son coeur de métier. Et là, c'est encore plus intolérable pour les rapports quotidiens des citoyens anonymes avec ses juges. Il y a de nombreuses raisons en dehors de la complexification, de toute évidence, pour "justifier" cette situation. Pas de commission d'enquête. C'est tabou. Mais de cela "Le Canard enchaîné" curieusement ne parle pas. La curiosité est une vilain défaut lorsqu'il s'agit de comprendre les dysfonctionnement d'une institution.

En dix lignes je me suis fait combien d'amis ?

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