Oct
28
Rupture brutale d'une relation commerciale établie. Petit rappel...

Nous avons tribunaux de commerce exclusivement compétents pour connaitre des litiges sur cette question. Si appel, celui-ci ne peut être fait que devant la Cour d'Appel de Paris. 

Par erreur un recours a été porté devant la Cour d'Appel d'un tribunal de commerce de province compétent pour statuer en première instance..

La Cour d'Appel saisie ne peut pas renvoyer la cause devant la Cour d'Appel de Paris, ce n'est pas une exception d'incompétence, ni un privilège de juridiction. La Cour de Cassation  retient qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir. Il faut réintroduire un appel devant Paris.

En bonne logique, les demandes engagées sur le fondement d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie devant un tribunal de commerce incompétent doivent faire l'objet d'une fin de non-recevoir et non d'un jugement d'incopétence.

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