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S.A.S. pouvoirs: mandats ou délégations

Versailles. Arrêt de la Cour d'Appel du 24 septembre 2009. Il prononce la nullité d'un licenciement signé par le directeur d'un magasin d'une SAS.qui n'avait pas de mandat de gestion. Et cela sur le fondement d'une lecture littérale de l'article L.227-6 du code de commerce énonçant que les SAS ne peuvent être représentées que par leur Président à l'égard des tiers. Par conséquent seul le Président peut licencier du personnel, à moins qu'un directeur général ou/et un directeur général adjoint soient présents dans la société (prévus par les statuts et mentionnés sur le K-bis) et habilités.

C'est bien entendu confondre mandat de gestion et délégation de pouvoirs.

Nos confrères Thierry DALMASSO et Aline BOURCEREAU du Cabinet Morgan Lewis ont publié un excellent article sur cette question sous le titre « Mandats de gestion et délégations de pouvoirs, une nécessaire distinction » Rubrique Société (1590) page 31 du n°24 du 17 juin 2010 de la revue Entreprise et Affaires de la Semaine Juridique.

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