Jul
30
Saisie conservatoire des comptes bancaires et l'U.E.

Recouvrement des dettes dans l'U.E

Le Parlement Européen dans un communiqué du 11 février 2013 énonçait qu'il voulait que les entreprises et les citoyens puisse pratiquer une OESC. Cela fait très chic ? C'est la dénomination sexy que la Commission et le Parlement donnait à l'Ordonnance européenne de saisie conservatoire de comptes bancaire dans un projet de Règlement destiné à faciliter le recouvrement transfrontière des créances des prêteurs en matière civile et commerciale.

Le but ? C'est d'obtenir une OESC rapidement et qu'elle soit moins onéreuse. Le vote en Assemblée plénière du Parlement est intervenu.

(OE et Conse. UE, régl. n°655/2014, 15 mai 2014: JOUE n°189, 27 juin 2014, p. 59)

Pas d'obligation : cette solution n'est qu'alternative dans les cas transnationaux aux procédures nationales. Par ailleurs le recouvrement de la créance reste réservé au droit national.

Pour le surplus nous ne serons pas dépaysés car la législation est calquée sur ce que nous connaissons en cas de saisie conservatoire injustifiée. Il est prévu que le prêteur verra sa responsabilité mise en cause.

La nouveauté anoncée était qu'il ne serait pas nécessaire de passer pas par un juge. Votre client dans le projet devait à l'aide de formulaire standardisé obtenir la délivrance de l'Ordonnance à une Banque afin de bloquer un compte bancaire d'un débiteur situé dans un autre pays de l'U.E.

Outre le fait que la saisie européenne de compte bancaire n'est pas applicable dans les litiges liés aux régimes matrimoniaux, les testaments et les successions les procédures collectives, la sécurité sociale ainsi que l'arbitrage, le recours au juge est indispensable.à qui il faudra démontré que la créance est menacée et l'urgence de la mise en oeuvre de la mesure.

Nous constatons donc que le projet a été largement amendé. Le réglement sera applicable à compter du 18 janvier 2017,à l'exception de l'article 50 qui recevra application à partir du 18 juillet 2016.... d'ici là tout le mondre aura oublié cette réforme, qui en défintive n'apporte pas grand-chose en pratique.

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