May
25
Secret des affaires et communication des pièces.

L'Autorité de la concurrence vient de publier sur son site internet un ensemble de questions-réponses sur la procédure applicable à une demande de protection du secret des affaires.

Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes ; dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles (C. com. art. L 463-4). La procédure de traitement du secret des affaires est prévue aux articles R 463-13 et suivants du Code de commerce (formalisme et délais, informations réputées ne pas mettre en jeu le secret des affaires, etc.).

L'Autorité de la concurrence vient de publier sur son site internet une liste de questions-réponses afin d'apporter un éclairage utile aux entreprises et organismes soucieux de formuler une demande de protection. Ces questions sont d'ordre général (par exemple, « Quelle est la typologie des décisions prises par l'Autorité en matière de secret des affaires ? ») ou plus pratiques lorsqu'il s'agit des modalités de la demande ou de la levée de la protection (par exemple, « Qui peut présenter une demande de protection de secret d'affaires ? », « Comment s'opère le traitement des données communiquées ou saisies sur support informatique ? » ou « Comment dois-je présenter ma demande de levée de la protection du secret des affaires ? »). Cet ensemble de questions-réponses est accompagné d'un schéma de présentation de la procédure applicable.

Rappelons que sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes ; dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles (C. com. art. L 463-4). La procédure de traitement du secret des affaires est prévue aux articles R 463-13 et suivants du Code de commerce (formalisme et délais, informations réputées ne pas mettre en jeu le secret des affaires, etc.).

Cette pratique doit pouvoir éclairer dans d'autres domaines de contentieux commerciaux les solutions envisageables que la jurisprudence énonce au cas par cas.

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