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Selon que vous soyez un professionnel ou pas...

Ou que vous traitiez avec un professionnel ou pas ...Le droit ne vous est pas appliqué de la même façon. Le consommateur doit-être protégé dans ses relations avec un professionnel. Le commerçant avait pour dieu dans l'antiquité Hermès...dieu du commerce et des voleurs. Il reste des traces. Si le commerçant ou le professionnel achète quelque chose à un autre professionnel dans un domaine de compétence qui n'est pas le sien il est toutefois considéré comme un acheteur non pas averti, mais professionnel car son acquisition est faite dans le cadre de son activité professionnelle. Exemple, un expert-comptable achète une installation informatique, peu importe qu'il n'y connaisse rien. Le code de la consommation ne le protègera pas. La jurisprudence de la cour de cassation comme la jurisprudence européenne estime qu'il n'est pas digne de protection. Et pourtant...

Que se passe-t-il si un bailleur personne morale demande une caution à une personne physique ? En matière de relation financière les clients des banques sont protégés par l'obligation de mentions manuscrites informatives et en amont le devoir de conseil du financier. Le bailleur personne morale non professionnelle n'est pas tenue de faire mentionner les clauses de protection des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation sur l'acte de caution qu'il fait souscrire, ni d'appliquer les articles L 341-1 et L 341-6 sur l'information annuelle de la caution, sur le montant des sommes restant dues, les incidents de paiement non régularisés. Toutes ces obligations ne pèsent que sur le créancier professionnel,un bailleur personne morale professionnel. L'objet statutaire de l'activité de la personne morale est donc important. Cette fois ce n'est pas parce que le créancier est une personne morale qu'il est un professionnel.donc la caution qui traite avec elle n'est pas digne de protection. Et la personne morale qui emprunte pour l'achat d'un immeuble n'est pas forcément un professionnel et elle a droit au délai de rétractation de l'article L 271-1 du code de la construction si elle est un acquéreur non professionnel.

A tout bien y penser, la distinction entre un professionnel ou un acheteur compétent ou un client averti selon la matière ou le code applicable est philosophiquement trouble et en définitive peut convaincant. Le client qu'il soit personne morale ou personne physique, professionnel ou pas n'a pas une compétence ou une ignorance universelle. Fixer des catégories artificielles rigides est clairement injuste, certainement pas équitable, et fait la part belle à l'entourloupe.

CA paris 14 février 2013 n°12/02595, ch.5-9 SARL A.Axe Bâtiment c/ C.

Cass. 3ième civ.9-3-2011 n°10-11.011

Cass 3ième civ 24-10-2012 n°11-18.774

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