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SIEG ! Une aide de l'Etat !

Communiqué UE IP/13/123, 18 février 2013.

La nouvelle version du guide des modalités d'application des règles de l'UE dans les domaines des aides de l'Etat, des marchés publics et du marché intérieur aux services d'intérêt économique général ( les fameux SIEG) est publié.

Vous pouvez consulter en ligne sur

http://ec.europa.eu/compétition/state_aid/overview/public_services_en.html

les nouvelles règles en vigueur notamment celles qui disposent qu'une compensation de service public d'un montant inférieur à 500 000 euros par entreprise sur trois ans est réputée exempte d'aide d'Etat. Les services sociaux ne sont pas soumis à déclaration préalable à la commission quel que soit le montant de la compensation. Les autres SIEG en dessous de 15 000 000 euros sont exemptés également. Il est veillé à la mise en place de prestations de services efficaces grâce à ces compensations...

De toutes les façons le guide n'est disponible qu'en anglais... (Merci au Quai d'Orsay toujours aussi efficace dans la défense de la langue française).

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