Jan
09
Signification des actes (au sein de l'U.E. - nouveautés)

Un nouveau Réglement (1393/2007) du 13 novembre 2007 (JOUE du 10 décembre N°L324 page 79) relatif à la signification et à la notification deans les Etats membres sera applicable à partir du 13 novembre 2008 dans tous les Etats...sauf le Danemark (article 1 et 26) mais c'est devenu classique.

L'entité requise devra procéder dans le délai d'un mois à la signification ou notification et à défaut devra informer l'entité d'origine en continuant ses diligences. Comme le délai d'un mois ne comporte pas de sanction l'intérêt pratique de ce texte n'apparait pas.

En revanche le nouveau réglement européen apporte des précisions sur le refus de recevoir l'acte:

Le destinataire peut refuser l'acte au moment de la signification ou de la notification, ou encore dans les huit jours de celle-ci en retournant l'acte à l'autorité d'origine lorsque ledit acte n'est pas rédigé dans le langue comprise par le destinataire ou la langue officielle de l'Etat requis (article 8 paragraphe 1).

Il sera possible de remédier à ce refus en procédant à la signification ou la notification d'une traduction. Ce sera la date de cette signification ou de cette notification de la traduction qui sera la date de l'acte opposable.

Bien sûr ce n'est pas aussi simple sinon ce ne serait pas du droit...qui plus est européen, car il est prévu que si l'acte doit être délivré dans un délai déterminé au regard de la législation d'un Etat membre la date à prendre en considération à l'égard du requérant sera celle...de la signification ou de la notification de l'acte initial (art.8 paragraphe 3) et cette régle s'appliquera également lorsque la signification ou notification est effectuée par l'intermédiaire des agents diplomatiques, consulaires ou encore les services postaux (même article, paragraphe 4)

Intéressant non ?

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