Aug
07
Simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés.

Une évolution technologique permet de soulager l'abattage des arbres d'une part non négligeagle d'une paperasse sans pour autant supprimer des doublons administratifs, RCS et CFE mais c'est une autre histoire. Avec un nouveau gouvernement nous aurons peut-être droit à la création d'une autre "guichet unique" ou "dispositif centralisé" supplémentaire ou un nouveau fichier au nom de la simplification. tous ces différents services continuant de fonctionner entre eux. Le jour où l'INPI géré par la coordination des greffes subsitera seul n'est pas pour demain. Je reprends ci-dessous une dépêches du JurisClasseur dont vous trouverez l'adresse du site web ci-dessous:

Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés (JO 2 août 2012, p. 12642) ainsi qu'un arrêté du même jour (JO 2 août 2012, p. 12647) comprennent différentes mesures de simplification s'agissant des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et de la tenue de celui-ci.

La mesure principale a pour objet de rationaliser la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). En effet, l'INPI a pour obligation de centraliser au RNCS l'ensemble des doubles originaux des RCS tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant commercialement. Il pourra désormais archiver électroniquement les documents reçus des greffes. Ces documents, qui ne sont plus matériellement des doubles, sont assimilés à des originaux. Le maintien de l'ensemble des dépôts et des demandes d'inscription au RCS en deux exemplaires devient inutile puisque ce deuxième exemplaire « papier » était destiné à l'INPI. Le second exemplaire peut donc être supprimé.

Par ailleurs, le décret permet aux commerçants personnes physiques et aux sociétés de déclarer au RCS le nom de domaine d'un site internet.

En outre, le texte allège la procédure de radiation d'office des sociétés ayant cessé leur activité en supprimant le recours au juge commis à la surveillance du registre et en permettant au greffier du tribunal de commerce de procéder lui-même à cette radiation. Le rapport de la radiation peut également être simplement demandé au greffier et le juge ne sera désormais saisi que des cas de refus du greffier.

Le texte prévoit enfin différentes simplifications ou clarifications quant à l'accomplissement de formalités diverses : détermination de la personne du déposant pour les ouvertures d'établissement en France par des sociétés étrangères, clarifications quant à la possibilité de déposer des copies aux lieu et place d'originaux lorsqu'une immatriculation est faite par voie électronique, amélioration du contrôle du respect de leurs obligations par les entreprises domiciliataires, simplification des formalités déclaratives des sociétés coopératives agricoles.

L'arrêté du 31 juillet pris en application du décret n° 2012-928 précise les modalités de l'envoi électronique par les greffiers à l'INPI. En outre, ce texte simplifie pour les entreprises les formalités de transfert de siège en les dispensant de la production de l'extrait K bis qui sera requis directement du greffier du siège antérieur par le greffier du nouveau siège. Il modifie enfin l'organisation du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.

Ces textes entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leurs publications.

Source: http://www.lexisnexis.fr/depeches/

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