May
18
Simplification et clarification du droit des sociétés:

Une loi de simplification et de clarification du droit des sociétés est arrivée.

C'est la loi 2009-526 du 12 mai 2009 publiée au J.O.R.F. du 13 mai 2009 (p. 7920) que vous allez devoir étudier. Il y a bien longtemps (je plaisante) que le législateur ne nous avait pas gratifié de mesures diverses. Celles-ci concernant de nouveaux contrôles à la charge des commissaires aux comptes des sociétés par actions ouvertes et de modification des modalités de contrôle de la constitution des sociétés européennes par voie de fusion et ce texte comporte par ailleurs de nombreuses dispositions civiles, fiscales, sociales et pénales d'intérêt inégal.

Bien entendu les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur avant que vous ayez eu le temps de savoir qu'elles existaient dès 14 mai 2009.

Concernant les Commissaires aux comptes cette loi dite de clarification corrige une incohérence dénoncée par de nombreux auteurs en rendant expressément applicables à aux dits Commissaires aux comptes les incompatibilités édictées par l'article L 822-11 du même Code de Commerce avec, notamment, l'interdiction de prendre un intérêt auprès de la société pour laquelle le commissaire exerce sa mission, l'interdiction de désigner un commissaire entretenant ou ayant entretenu des liens financiers ou professionnels avec la société.

La loi finit d'introduire dans la directive CE 2006/46 du 14 juin 2006 sur les comptes annuels des sociétés en imposant de nouvelles obligations de contrôle aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA) dont les titres financiers sont offerts au public et ces dispositions s'appliqueront aux exercices clos après le 30 juin 2009.

Le nouveau texte calque par ailleurs les diligences en matière de contrôle des commissaires aux comptes des SCA dont les titres financiers sont offerts au public sur celles des commissaires aux comptes des SA : présentation, dans un rapport joint au rapport annuel, de leurs observations sur le rapport établi par le président du conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière et attestation dans ce rapport des autres informations requises dans le rapport du président (C. com. art. L 226-10-1, al.

N'oublions pas l'obligation pour le président d'établir un rapport sur le contrôle interne et la gestion des risques a été étendue aux SCA dont les titres financiers sont offerts au public par la loi 2008-649 du 3 juillet 2008 portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

La constitution d'une société européenne par voie de fusion est un sujet inépuisable de textes et de commentaires : la loi nouvelle modifie à la marge les modalités de contrôle de constitution des sociétés européennes (SE) par voie de fusion et le code de commerce voit son article L 229-3, I modifié.

J'ai déjà alerté les lecteurs de ce blog sur la responsabilité du dirigeant en cas d'infraction commise par le conducteur d'un véhicule.

La loi nouvelle inscrit dans notre droit positif la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation modifie par conséquent l'article L 121-3 du Code de la route pour conférer une valeur légale à la solution jurisprudentielle. La solution s'applique non seulement aux excès de vitesse mais aussi aux autres contraventions visées par l'article L 121-3 du Code de la route : non-respect des distances de sécurité, usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, non-respect des signalisations imposant l'arrêt.

Concernant l'affiliation du président du conseil d'administration d'une SA aux assurances sociales la loi vient préciser expressément que le président du conseil d'administration est affilié au régime obligatoire de la sécurité sociale (art. 76, 2° ; CSS art. L 311-3, 12°).

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