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Suppression de messages électroniques sur un ordinateur professionnel et obligation de loyauté

Ref. : Cass. civ. 1, 28 septembre 2016, n° 15-23.426, F-D (N° Lexbase : A7199R4E)

Il ne peut être reproché à un avocat quittant sa structure initiale pour une autre un manquement à son obligation de loyauté pour avoir supprimé de son ordinateur professionnel l'ensemble des messages électroniques relatifs aux différents dossiers traités, dès lors que d'une part, aucune charte informatique définissant les obligations des parties et les conditions d'utilisation des ordinateurs mis à disposition par le cabinet n'existait, et, d'autre part, que les messages avaient pu être restaurés. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 septembre 2016 (Cass. civ. 1, 28 septembre 2016, n° 15-23.426, F-D N° Lexbase : A7199R4E). En l'espèce, Mme X, avocate salariée de la société d'avocats Y et associée à hauteur de 5 %, a quitté le cabinet le 25 octobre 2012, à l'issue de son préavis, pour rejoindre la société Z, le 1er novembre suivant. Reprochant à son ancienne associée d'avoir manqué à son obligation de loyauté en supprimant de son ordinateur professionnel l'ensemble des messages électroniques relatifs aux différents dossiers qu'elle avait traités, cette dernière a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon. Ses demandes indemnitaires ayant été rejetées par la cour d'appel de Colmar (CA Colmar, 1er juillet 2015, n° A 14/04158 N° Lexbase : A3280NMG), la société Y a formé un pourvoi. En vain. En effet, il n'existait, au sein du cabinet, aucune charte informatique définissant les obligations des parties et les conditions d'utilisation des ordinateurs mis à disposition par le cabinet. De plus, les messages électroniques, au moins ceux échangés au cours des derniers mois d'activité de l'avocate, ont pu être restaurés, sans toutefois qu'il soit justifié de l'étendue de ce rétablissement. Enfin, la suppression des messages litigieux n'a causé aucun préjudice à la société Y qui a ainsi pu disposer des éléments de preuve utiles au soutien de sa demande en dommages-intérêts pour démarchage déloyal. Partant, l'avocate n'ayant pas méconnu son obligation de loyauté envers son employeur et ses associés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision (cf. l'Encyclopédie "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9280ETU).

Mon commentaire: Je me mets concrétement à la place de l'associé ou du patron à qui cette mésaventure arrive: Les mails ont disparu et bien évidemment c'est délibéré. De mon point de vue, la plus élémentaire loyauté consiste à ne pas détuire les courriels en partant et de ne pas pomper l'air à contraindre à les retrouver quelque part sur le disque dur ou une sauvegarde externalisée. On ne voit pas pourquoi ce qui est élémentaire pour tout le monde doit être contenu dans un charte informatique des Cabinets !  Ce glissement des évidences de la responsabilité à l'égard de chacun vers l'obligation d'un contenu contractuel écrit est d'abord exclu dans notre Code Civil dont les dispositions et définitions générales sont claires, mais depuis belle lurette nos magistrats pensent comme des américains à l'aune de nos  juristes passés sous les fourches caudines des  groupes internationaux. Bref si les magistrats ne savent pas pourquoi ils sont détestés, ils ont là un exemple d'une raison: Ils ne connaissent rien à la vie professionnelle libérale ni dans son quotidien ni dans son esprit, ni la portée que notre serment peut avoir dans nos relations...confraternelles. Ceci étant, la réforme du droit des obligations d'inspiration totalement anglosaxonne est dans le droit fil de cette évolution: Vous devez tout écrire et dans la convention tout prévoir, y compris les effets du contrat à l'égard des tiers et qui supportera les conséquences. Ce qui faisait trois pages en fera deux cents cinquante. Je m'en doutais déjà en tombant il y a vingt ans et plus sur un contrat californien d'une simple franchise de laveries.... La couleur de la lessive y était précisée !

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