Jan
24
Supprimons l'article 678 du CPC !

L'article 678 du CPC s'applique à tous les jugements rendus dans les procès avec représentation obligatoire par avocat. A quoi sert la signification à un avocat dans la cause ? C'est parfaitement inutile aujourd'hui à l'ère du numérique. A une époque où la distribution des copies de jugement pouvait égarer quelques unes de celles-ci, on pouvait concevoir la nécessité prudente de recourir à la signification à avocat avant de procéder à la même diligence à l'égard de la partie adverse. L'idée que la signification à avocat permette l'exécution volontaire était déjà sans intérêt car la déontologie nous conduisait à proposer par lettre officielle celle-ci en adressant son décompte à son confrère.
Reconnaissons que ce formalisme est devenu complètement superfétatoire. Le numérique garantit aux avocats la connaissance des décisions rendues car elles nous sont transmises directement grâce au RPVA par les Greffes. Sans compter en plus que l'envoi du décompte à son confrère reste une pratique de bonne foi.
Soyons pragmatiques, efficaces et débarrassons-nous d'un formalisme sans intérêt pratique.
J'en veux pour preuve qu'avant la réforme, les décisions rendues par les Tribunaux de Commerce n'étaient pas soumises à l'article 678 du CPC et que cela n'a jamais posé de problème.

Commentaires

Nom: 
Gilles Huvelin
Site: 
www.huvelin.associes.fr

La signification à Avocat est devenue par le decret numéro 2020-1201 du 30 septembre 2020, une notification à avocat lorsque la représentation est obligatoire. La Chancellerie n'a pas eu l'audace de supprimer cette formalité alors que coté à la procédure, les avocats reçoivent notification par le RPVA. Devant les TC, je rappelle qu'avant l'obligation de représentation par avocat, l'absence de notification n'a jamais posé de problème, les greffes assurant habituellement la distribution des copies aux confrères qui comparaissaient.

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