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Surendettement: modifications

Lors d'une rencontre organisée le 29 octobre, le garde des Sceaux, a annoncé qu'une réflexion était engagée sur le traitement du surendettement, visant à remédier à l'augmentation croissante du nombre de dossiers de rétablissement personnel (plus de 27 959 en 2007).

La commission Guinchard a relevé le manque de rapidité et d'efficacité de la procédure de surendettement (pour laquelle une déjudiciarisation est proposée : JCP G 2008, I, 162) :

- le traitement des dossiers de rétablissement personnel est trop long : le délai de convocation à l'audience d'ouverture est en moyenne de 5 mois au lieu d'un mois. Le juge judiciaire n'est plus en mesure d'apporter la réponse rapide souhaitée par le débiteur ou le créancier ;

- la procédure de surendettement est devenue peu lisible : la distinction entre les trois différents niveaux de surendettement n'est pas toujours aisée à mettre en oeuvre. Il est difficile de distinguer clairement entre la personne « en état d'insolvabilité » et celle dans une « situation irrémédiablement compromise » (condition nécessaire pour le redressement personnel).

- pour éviter la lourdeur et la longueur de la procédure, les tribunaux ont tendance à privilégier la procédure d'effacement partiel.

Afin de rendre le système plus réactif et plus souple, le ministre de la justice propose, d'une part, d'autoriser la commission de surendettement à prendre elle-même les mesures nécessaires et d'autre part, de recentrer l'intervention du juge sur les questions les plus complexes.

Ces évolutions pourraient aboutir à la mise en place d'un système gradué de traitement des dossiers de surendettement :

- les mesures classiques de surendettement (report, rééchelonnement, suspension, effacement partiel des dettes) seraient adoptées par la commission sans homologation du juge ;

- pour l'effacement total des dettes sans liquidation : la commission formulerait une recommandation et le juge serait chargé de l'homologation au lieu d'agir seul ;

- enfin, pour l'effacement total des dettes avec liquidation des biens du débiteur, la commission devrait saisir le juge qui procéderait à la liquidation.

La commission de surendettement pourrait, en outre, disposer de davantage de prérogatives et jouer un rôle de filtre.

Pour raccourcir les délais de traitement, la transmission électronique des dossiers entre les commissions de surendettement et les juridictions sera développée. De plus, les commissions de surendettement et les juridictions bénéficieront des mêmes logiciels pour établir les plans de surendettement.

Le ministère de la Justice et la Banque de France examineront l'ensemble de ces projets.

Source Min. Justice, 29 oct. 2008, discours

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