Jul
23
Surprise !

L'impossibilité d'identifier l'avocat signataire de la déclaration d'appel ne rend pas nul ce dernier. C'est au visa des articles 114 et 117 du Code de procédure civile que la Chambre social de la Cour de cassation a rendu un arrêt ce 15 juin 2010 (n° 09-40.462) largement diffus (FS-P+B) intitulé SARL Accessland et a. c/ Nouchy et a. :et que nous pouvons consulter sur la base de donnée JurisData sous le n° 2010-009354 - qui précise que « lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque ». Je ne suis pas surpris car dans un autre arrêt commenté sur ce blog la Cour de Cassation avait déjà dit pour droit la même chose mais pour un acte de saisie d'un véhicule qu'un huissier avait omis de signer.

Dans le cas d'espèce ici traité c'est dans le cadre d'un litige entre une salariée et son employeur qu'un acte d'appel a été adressé au greffe par lettre sur papier à en-tête de l'avocat représentant l'employeur.

La cour d'appel de Lyon avait retenu pour déclarer l'appel d'appel nul et l'appel par conséquent irrecevable que la signature illisible précédée de la mention PO figurant au pied de la déclaration diffère de celle de l'avocat dans le contrat de collaboration et que le nom de celui-ci ne figure pas sur le papier à en-tête du cabinet d'avocat. Pour la Cour d'appel il s'agissait don d'une nullité de fond.

Et bien non nous dit la Cour de Cassation. Mais qui a donc bien pu signer l'acte d'appel ? Aucune importance puisqu'un acte de saisie non signé par l'huissier reste valable. Autrement dit la lettre du Cabinet d'avocat pouvait ne pas être signé du tout ?

Vivement demain que je puisse encore me réjouir en trouvant un nouvel arrêt de notre Cour de Cassation !

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Commentaires

La prochaine étape sera sur les déclarations de créance.

Un jour arrivera où on cessara de rapetasser sur les avocats.

Courage, détermination et liberté.

Je suis d'accord il n'y a pas que les appels qui peuvent être nuls

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