Jul
08
Toujours plus beau

Un associé s'abstient de participer aux assemblées qui approuvent les opérations de gestion. Il n'exerce aucun recours contre les décisions d'approbation. Une convention réglementée reçoit l'approbation de la collectivité des associés Ces circonstances ne font pas obstacle à sa demande d'expertise de gestion et n'exclut pas que l'acte de gestion visé puisse faire l'objet d'une mesure d'expertise.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 5 mai 2009 n°08-15.313, F P+B, Mouvet C/ SARL ESPACE CONSEIL EXPERTISE ; JurisData n°2009-048044.

Voir un excellent commentaire de Mme Adeline CERATI-GAUTHIER, maître de conférences à l'université Paul Cézanne dans le N°26 paru le 25 juin 2009 de l'édition Entreprise et affaires de la Semaine Juridique.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA