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Tout ce qui est bon est mauvais

Autrement dit, tout ce qui permet de mettre sous les verrous des délinquants est scandaleux, subsidiairement une atteinte aux droits de l’homme et contraire à des conventions internationales.

La géolocalisation fait partie des procédés inadmissibles que la Chambre Criminelle sur le fondement assez général de l’article 81 du C.P.C. a cautionné pour permettre les poursuites contre des trafiquants de drogue.

Des débats enflammés et respectables mettaient en cause l’absence d’un texte légal particulier encadrant l’horrible procédé qui consister à suivre les trafiquants à leur insu.

A peine la Loi, appelée par les vœux des gardiens des droits fondamentaux y compris celui de nuire en général,  N°2014-372 du 28 mars 2014, votée, que des auteurs ont cherché à trouver les moyens juridiques pour en dénoncer l’application, en fournissant d’ores et déjà une lecture divergente du texte, au nom des grands principes, pour soutenir qu’il ne donnait pas les protections voulues en autorisant les O.P.J. à procéder à des intrusions inadmissibles dans le vie privée des suspects sans que des contraintes judiciaires leur soient infligées pour laisser filer l’objet de la filature, ce qui devrait conduire à l’annulation de la procédure de géolocalisation mis en œuvre sans recours à des autorisations d’un magistrat dans certains cas où celles-ci sont écartées par le législateur.

Je recommande l’article particulièrement instructif sur l’avenir de l’application de cette Loi, rédigé par M. Jacques BUISSON, Conseiller à la Cour de Cassation, dans le n° 8-9 de ce mois d’Août 2014, pages 6  et suivantes ( Etude – 10) intitulé : «  La géolocalisation enfin prévue par une loi… ».

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Commentaires

Moi, ça ne me choque pas les moyens techniques modernes, dés lors que l'on est bien dans la prévention et la répression de la délinquance.

La question intéressante, c'est de savoir si les douanes bénéficient des mêmes conditions, parce que la partie délinquance qu'elles traitent devient très importante, en volume et en valeur.
 

Nom: 
Gilles Huvelin

oui c'est prévu.

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