Oct
14
Tribunaux de commerce et procédure commerciale.

GILLES HUVELIN

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

spécialisé en droit commercial,

mandataire d'audience devant les tribunaux de commerce de PARIS, NANTERRE.CRETEIL,BOBIGNY,VERSAILLES,EVRY et PONTOISE.

64 Rue de La Boëtie 75008 PARIS

Vestiaire au Palais toque D1188

tél.: 01 53 53 04 30 fax.: 01 42 25 50 28

PARIS, le 14 Octobre 2010

Objet : Evolution du contentieux, Tribunaux de Commerce, nouveautés, rappels

prononcé des jugements, correspondances

Mes Chers Confrères,

Vous avez bien voulu me confier le suivi de vos procédures devant les Tribunaux de Commerce de Paris, Nanterre, Bobigny Créteil, Evry, Versailles et Pontoise et je vous en remercie vivement. Vous avez d'autant plus de mérite qu'en dix ans 50% du contentieux a disparu. Nous en connaissons les raisons : diminution du nombre des opérateurs écononiques dans tous les secteurs à la suite des opérations de fusion notamment, disparition de l'industrie, inadaptation de l'évolution du droit selon le modèle anglo-saxon aux entreprises locales qui n'ont pas les moyens de procès lourds, incertains et coûteux: 95% de nos entreprises ont moins de 50 employés, beaucoup des créations d'entreprises sont des société unipersonnelles, des auto-entrepreneurs et des EIRL.

Par ailleurs le recouvrement des petites créances a disparu des rôles: beaucoup de sociétés de recouvrement ont fermé, le rapport coût/efficacité était devenu trop élevé et ce n'est plus utile fiscalement.

Enfin les entreprises du CAC 40 choisissent quasi-systématiquement le recours à l'arbitrage.

Le contentieux de la consommation est uniquement du ressort des Tribunaux d'instance ce qui n'était pas le cas autrefois.

Les procédures de médiation et de conciliation se développent lentement.

Il reste devant les juridictions consulaires quelques gros procès mais surtout des procès de taille moyenne.

Bien entendu les procès en contrefaçon de dessins ou modèles ont quitté les tribunaux de commerce au profit les TGI spécialisés Les procès concernant les droits d'auteur sont aussi de la seule compétence des T.G.I. y compris lorsque le litige est entre commerçants.

Je me suis posé la question de savoir si au lieu de supprimer les tribunaux consulaires comme la gauche au pouvoir le voulait, un gouvernement de droite n' a pas fait le choix de vider la compétence des juridictions consulaires de sa substance ce qui est aussi tout compte fait aussi efficace.

En ce qui concerne le fonctionnement du Tribunal de Commerce de Paris j'ai dans des articles déjà publiés dans ce blog présenté le "J.M.E." et les évolutions constantes des usages. Le "dernier" décret en date du 1er octobre 2010 concernant les procédures orales en général est un intermède avant la mise en place des procédures "orales" dématérialisées annoncées pour 2013.

Le tribunal de commerce de Paris dispose de nombreuses chambres spécialisées qui permettent de répondre à tous les genres de contentieux (transports, litiges internationaux, financiers, multimédia et nouvelles technologies, pour le redressement des entreprises, d'autres pour les procédures collectives).

Je vous recommande, plutôt que d'assigner en contrefaçon devant la 3ième Chambre du T.G.I. de Paris dont le rôle est très chargé, d'assigner en concurrence déloyale devant le 15ième Chambre du Tribunal de Commerce qui se révèle à mon sens plus efficace lorsque qu'il est possible d'évincé du débat la contrefaçon.

J'aborde maintenant quelque points pratiques.

Si vous avez des pièces en langue étrangère à l'appui de votre assignation, versez les traductions en français aux débats sans attendre: vous gagnerez énormément de temps: Tous les confrères en défense n'ont pas toujours l'honnêteté de réclamer immédiatement les traductions qu'ils en aient ou non besoin d'ailleurs.L'idée que cette traduction (aucun texte ni jurisprudence ne l'impose et surtout pas le traité de Villers-Cotteret ,de mon point de vue) n'est pas utile lorsque le magistrat connait la langue étrangère en question (souvent l'anglais) n'est pas à mon avis une bonne idée car cela implique qu'il explique ce qu'il a compris et qu'il l'expose dans le jugement son analyse des pièces et donc sa traduction. En plus il me semble qu'il se doit de faire part aux parties de sa compréhension des pièces pour que les parties puissent discuter de ce qu'il a compris. Cela devient lourd, compliqué et en définitive peu sûr.

Lorsque qu'une procédure vient sur requête ayant conduit à autoriser un demandeur à assigner à bref délai devant l'un des Tribunaux de Commerce de l'ancien département de la Seine l'affaire est appelée à une première audience dans un délai court, voir très court, c'est pour cela que la première audience n'est pas fixée pour plaider. Dans tous les cas de figure la première audience est réservée à un examen sommaire en audience publique qui permet de faire le point contradictoire de la régularité de la procédure et de fixer un délai au défendeur pour ses conclusions et la désignation d'un juge-rapporteur ou une date pour indication de plaidoirie devant une formation collégiale.

Rappelons que devant les T.G.I. lorsqu'il est accordé devant eux l'autorisation d'assigner pour plaider à jour fixe nous disposons en défense souvent de deux ou trois mois avant la première audience qui est celle des plaidoiries. Certains tribunaux de commerce notamment à Lyon entre autres ont mis en place une pratique proche de celles des T.G.I. mais c'est confondre, autorisation pour assigner à jour fixe et autorisation pour assigner à bref délai.

Les procédures commerciales impliquent souvent des mises en cause forcée et des appels en garantie.

La dénonciation des instances déjà engagées aux appelés en garantie est indispensable.

Il convient de communiquer dès la première audience possible les pièces du demandeur principal à vos appelés en garantie, et de communiquer les pièces qui viennent à l'appui desdites mises en cause également au demandeur principal et aux co-défendeurs au principal. Cela peut paraître un rappel déplacé mais bien souvent il m'est donné de constater que la nécessité absolue de dénoncer et communiquer à toutes les parties l'ensemble des pièces du procès, voir des conclusions déposées à la procédure avant la mise en place des interventions forcée n'est pas toujours une évidence en pratique.

En attendant d'obtenir de toutes les juridictions consulaires en application des dispositions du Code de Procédure Civile qu'elles optent systématiquement pour la communication des copies des jugements le jour même de leur reddition au lieu et place de leur prononcé en début d'audience publique notamment en ce qui concerne les décisions de renvoi, la seule façon de nous permettre d'assurer pour votre Cabinet le suivi du procès tout en veillant à la délivrance effective des copies c'est de nous transmettre la date annoncée du prononcé que le Juge-rapporteur doit vous indiquer lorsqu'il clôt les débats.

Afin que votre courrier soit traité à réception : Faites mentionner par votre secrétariat sur vos courriers le nom de l'affaire, son numéro de R.G. le nom du Tribunal devant laquelle l'affaire est inscrite, et la date d'audience. (Il semble que la dernière mode soit de mentionner que les numéros des dossiers).

Je profite de cette lettre pour vous rappeler qu'en ce qui concerne les procédures devant les tribunaux périphériques il est indispensable de faire parvenir vos conclusions ou/et instructions au plus tard un jour avant l'audience en considération des multiples audiences que nous devons assurer (référés, juges-rapporteurs, Chambres du Conseil, audiences publiques de procédures).

Bien cordialement à vous.

Gilles Huvelin

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