Feb
17
Trouver un fichier n'est pas une aubaine...

Le concurrent d'une entreprise de transport a commis des actes de concurrence déloyale en exploitant à son profit des fichiers clientèle constitués de divers documents originaux et confidentiels appartenant à cette dernière qu'un salarié démissionnaire avait détournés :

* contrairement à ce qu'il soutenait, le concurrent n'établissait pas qu'il ignorait la présence de ces fichiers, lesquels avaient été trouvés dans le bureau de son nouveau salarié ;

* ces fichiers présentaient un intérêt commercial majeur car ils contenaient des profils de clients permettant à celui qui les détenait d'adresser des offres en connaissance de celles qui pouvaient être faites par l'entreprise et, ainsi, de s'attribuer sur elle un avantage illicite ;

* grâce à ces documents, le salarié avait réussi, peu après son recrutement, à obtenir le départ d'un client de l'entreprise au profit de son nouvel employeur.

Après avoir précisé qu'il importait peu que les actes de concurrence déloyale n'aient conduit au départ que d'un seul client, la perte d'un nombre important de clients n'étant nullement une condition nécessaire à l'existence de la concurrence déloyale, la cour d'appel a condamné le concurrent à verser 84 800 € de dommages-intérêts à l'entreprise.

CA Versailles 26 novembre 2009 n° 07-2336, 12e ch. 2e sect.Sté IFB c/ Sté Debeaux Transit.

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