Jan
09
Un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse

Que me fait parvenir notre confrère Françoise GLEITZ WINTERSTEIN

Avocat 1, rue Montardy -31000 - TOULOUSE Tél 05.61.38.46.45 Fax 05.61.21.44.12

A propos de l'application des articles 748-1 et 748-2 du C.P.C.

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Commentaires

Je vais modifier mes conclusions d'appel en vue du 8 février (voir mon blo d'hier): il est temps de mettre de l'ordre.

.....vous aurez le mien : la Profession creuse sa tombe elle-meme.

Ni fleurs, ni couronnes !

...je lis ce qui suit en page 10 :

E- Transmission de l'équivalent électronique d'actes et pièces de procédure :

II s'agit de l'émission et de la réception par les avocats OU les services de la cour d'appel OU du tribunal de grande instance de l'équivalent électronique d'actes et de pièces de procédures transférés sur support électronique après numérisation en pièces jointes à un courrier électronique.

La présente convention concerne l'ensemble des copies d'actes et pièces de procédures.

Tout équivalent électronique en copie d'un acte ou pièce de procédure numérisée figure dans

un fichier conforme à un format défini en annexe technique.

Multiplions donc les textes, nous finirons par avoir des décisions dans tous les sens ( déjà Bordeaux et Toulouse en sens contraire ! ).

je préfère ne pas dire ce que je pense du comportement de l'un des deux confrères dans cette affaire...

Cela dit, même le décret Magendie (dont le CNB devrait s'occuper un peu plus...) est un ferment de cassage de goule entre avocats : tout y est fait afin que la confraternité disparaisse. Si une partie est satisfaite de son jugement, son avocat n'a aucun intérêt (du client...) à se constituer sur l'appel. S'il le fait, il fait perdre une chance pour son client d'obtenir une caducité dans l'hypothèse où, d'aventure, on oublierait de l'assigner...

Un bien beau bordel...

L'art. 4 de l'arreté du 18 avril 2012 cité dans l'arret et qui parait n'avoir pas été bien lu, complète l'art. 5 de l'arreté du 30 mars 2011.

On ne peut etre plus clair:

"les conclusions sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destinatioon de ses expéditeurs. "

Et maintenant:

"CET AVIS TIENT LIEU DE VISA PAR LA PARTIE DESTINATAIRE AU SENS DE L'ART. 673 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE."

________________

L'art. 673 maintenant:

"La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitot à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé".

notre confrère Françoise GLEITZ WINTERSTEIN

Nom: 
violette
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... car cet arrêt, qui m'apparait fondé procéduralement si l'on s'en tient à la lettre du texte, est il transposable à la situation postérieure au 1er janvier 2013, maintenant que tous les actes de procédure doivent être obligatoirement remis à la juridiction par voie électronique. Peut on considérer que cette obligation correspond aux "dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication" visées à l'article 748-2 ?

Il est urgent de le savoir.

J'ajouterai enfin qu'à mon sens, les critiques ne doivent pas être dirigées contre le ou les confrères qui font avancer la jurisprudence (et j'en assume la responsabilité), quelle qu'en soit l'issue. Certains magistrats toulousains avaient clairement exprimé leur position, et "faire l'autruche" contribuait à entretenir le doute sur la validité de la communication électronique.

Ce même doute doit être impérativement levé aujourd'hui pour la sécurité de tous et s'il faut en passer à nouveau par la saisine d'un juge, je n'hésiterai pas...

Nom: 
CB
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http://

Il paraîtra au JCP G du 21...

Nom: 
CB
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http://

Et merci à vous pour l'avoir publié si rapidement.

CB = la plus rapide de l'West !

Non mais, vous avez raison après réflexion, Violette : du reste, j'ai déjà fait semblable et, de toute façon, c'est l'intérêt du client qui prime.

:-)

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