Feb
26
un bon placement ?

C'est un taux d'intérêt assez élevé sur une créance sûre.

Le taux de l'intérêt légal est passé pour 2009 à 3,79 % alors qu'il était de 3,99 % en 2008. (voir article antérieur sur ce blog) C'est toujours mieux que le taux d'un livret de la caisse d'épargne. Il court à compter de la mise en demeure du débiteur.

Et gardons présent à l'esprit que ce taux légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou la décision de justice est devenue exécutoire. Même s'il s'agit d'une ordonnance de référé provision. Le même taux est majoré de 5 points quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication sur saisie immobilière.

Nous savons tous que le juge de l'exécution peut à la demande du débiteur exonéré celui-ci de cette majoration ou d'une partie de son paiement en considération de sa situation.

Mieux : le taux minimal des pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement (par application de l'article L.441-6 du code de commerce refondu par la Loi dite L.M.E. N°2008-776 du 4 août 2008) est fixé à 11,37 % (il ne peut être inférieur à trois fois le taux légal).

Je suis d'accord : encore faut-il que le débiteur soit solvable.

Moins bien : le taux légal s'applique aux paiements fractionnés ou différé des sommes dues au Trésor Public qui néanmoins ne tient pas compte de la deuxième décimale et applique donc le taux de 3,7 %. Le taux réduit (à un tiers) applicable pour les mêmes modalités de règlement de droits dus à l'occasion des transmissions d'entreprise à titre gratuit si le legs ou la donation représente plus de 10% de la valeur du capital, sauf lorsque le bénéficiaire est le conjoint car depuis la réforme applicable à compter du 22 août 2007il est exonéré de droits de mutation.

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