Jul
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Un D.G. engage une SAS

Tout le monde se souvient de la polémique à propos des pouvoirs du Président d'une SAS pour un licenciement. Pouvait-il déléguer son pouvoir au regard des textes du code de commerce ? Est-il le seul à disposer du pouvoir de représenter sa société à l'égard des tiers ? Un D.G. hors délégation engage-t-il la SAS ?

Par application de l'article L 227-6 du Code de Commerce à la lumière des dispositifs de l'article 10 de la directive 2009/101 du 16 septembre 2009, les tiers peuvnet se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général (délégué ou non) de ladite société.

Cass.com. 9 juillet 2013 n°12-22.627, F-P+B, JurisData n°2013-014460.

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