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Un décret à mourir de rire...

Le législateur ( s'agissant d'un décret, le gouvernement) a décidé d'ouvrir l'accès de notre profession à une nouvelle catégorie de personnes qui n'auront pas à passer les examens pour devenir avocats. Personnellement je trouve qu'un juriste d'entreprise après huit ans d'exercice a légitimement fait ses preuves sinon il aurait été viré depuis longtemps par son employeur. Ajoutons l'obligation d'une formation à notre déontologie et cela me paraît normal.J'ai plus de réserve à l'égard des chefs de service qui ne mettent pas forcément les mains dans le cambouis. Les professionnels savent de quoi je veux parler. Qu'un magistrat devienne avocat me semble cohérent. En revanche qu'un attaché parlementaire ou une personne ayant contribué à l'élaboration de la loi (donc un conseiller de ministère) soit éligible à l'accès à notre profession me gène. Les lois sont mal faites, illisibles, contradictoires, notre droit est complexifié à plaisir. Avoir contribuer à un tel résultat ne peut pas être une preuve de la qualité de juriste. Je sais bien que ces personnes sont révocables en dehors des garanties du code du travail que les parlementaires et les minitères n'imposent qu'aux entreprises mais ce n'est pas une raison pour nous envoyer leurs collaborateurs. Ils ne connaissent rien souvent aux fonctionnements de la société civile et à l'économie privée sinon ils n'auraient pas contribuer à écrire aussi mal 28 codes pour lesquels ils sont capables de faire des erreurs pour les actualiser en droit constant. Au point où on en est pourquoi ne pas prévoir des auto-entrepreneurs avocats ?

JORF n°0081 du 4 avril 2012 page 6083

texte n° 16

DECRET

Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

NOR: JUSC1204526D

Publics concernés : avocats, personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi, collaborateurs de député ou assistants de sénateur, personnes bénéficiant de dispenses pour l'accès à la profession d'avocat.

Objet : aménagement des dispenses pour l'accès à la profession d'avocat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret complète le dispositif des passerelles vers la profession d'avocat ouvertes aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités. Il dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi ainsi que les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l'exercice d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années. En outre, le texte institue, pour les personnes bénéficiant des passerelles mentionnées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Références : les dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment ses articles 23 et 25 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 146-1 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Au neuvième alinéa de l'article 85, les mots : « à l'article 98 » sont remplacés par les mots : « aux articles 97-1 et 98 ».

Article 3 En savoir plus sur cet article...

L'article 93 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa (2°) est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 97 ;

« 3° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 97-1 et ayant suivi une formation en déontologie et réglementation professionnelle d'une durée de vingt heures dispensée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats ;

« 4° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1. » ;

2° Après le troisième alinéa (4°), devenu cinquième, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 99 ; » ;

3° Le 3° devient le 6° ;

4° Le 4° devient le 7° ;

5° Le 5° devient le 8° ;

6° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3°, 4°, 5° et 6° ».

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Au premier alinéa de l'article 97, lesmots : « et du stage » sont supprimés.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 97, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 97-1. - Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. »

Article 6 En savoir plus sur cet article...

L'article 98 est ainsi modifié:

1° Les huitième (7°) et neuvième alinéas sont supprimés ;

2° Le 8° devient le 7° ;

3° Il est complété par les dispositions suivantes :

« 8° Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ;

« Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. »

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 98, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 98-1. - Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

« Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.

« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances. »

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 9 En savoir plus sur cet article...

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

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Commentaires

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1. Si le juriste d'entreprise est la maîtresse du chef d'entreprise, ce ne sont pas ses compétences juridiques qui comptent le plus... Cas marginal, j'admets.

2. Il me semlblait, mais je peux évidemment me tromper, qu'un avocat pouvait être auto-entrepreneur... Il y a une exclusion que je n'aurai pas vue ?

C'est un article pour favoriser la discussion. vous pouvez développer. Ceci dit il y a certainement des juristes pertinent partout y compris là où je ne comprends pas tout ce qu'ils font. Et puis la sélection naturelle existe aussi.

Il y aura toujours des exceptions aux principes et vous avez raison, un minimun de contrôle des connaissances s'impose sans doute. Pour les auto-entrepreneurs je suis d'accord avec vous. Ce qui pose tout de même un problème de fond qui mérite d'être abordé autrement que par ma pirouette.

Les avocats du barreau de Paris ont reçu le message ci-dessous de notre Bâtonnier qui est parfaitement dans son rôle en nous écrivant :...

Cher confrère,

J'ai pris connaissance, comme vous et avec surprise, du texte du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat publié au Journal Officiel le 4 avril dernier.

Ce texte instaure un nouvel accès dérogatoire à la profession d'avocat par l'ajout d'un article 97-1 au décret du 27 novembre 1991, ainsi rédigé:

"Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. "

Lors de sa séance du 27 mars 2012, le Conseil de l'Ordre avait voté une résolution demandant à la Chancellerie un réexamen du projet de décret et avait proposé différentes pistes de réflexion.

Tirant toutes les conséquences de la publication par le gouvernement de ce décret en l'état, le Conseil de l'Ordre, lors de la séance de ce jour, a confirmé son opposition à ce texte et m'a donné mandat pour exercer un recours contre ce décret qui ne tient pas compte des observations de la profession.

Quels que soient les résultats de ce recours et sans attendre les effets d'une éventuelle remise en cause du texte, l'Ordre des avocats de Paris réaffirme aujourd'hui qu'il est et restera maître de l'accès au tableau des avocats du barreau de Paris et qu'à ce titre il continuera à fixer les critères d'admission conformément à ses valeurs, à son niveau d'exigence et à l'intérêt des justiciables.

Il veillera donc avec la rigueur la plus extrême, demain comme aujourd'hui, à ce que les conditions de compétences et d'acquisition des diplômes professionnels soient bien respectées par l'ensemble des candidats à la profession d'avocat, sans discrimination en fonction des parcours.

Il en va de l'équité dans le traitement de l'accès à notre profession et de l'intérêt des justiciables.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites de nos actions.

Bien à vous.

Christiane Féral-Schuhl

Bâtonnier de l'Ordre

Nom: 
Corinne Bléry
Site: 
http://

A juste titre, me semble-t-il. Certains, bien qu'incompétents ou plutôt parce qu' incompétents, n'hésiteront pas à profiter de l'aubaine. La profession d'avocat n'a rien à y gagner.

D'un autre coté je me dis que voir ceux qui ont contribué à l'élaboration de notre législation contraint de l'appliquer et un délice de fin gourmet...

Nom: 
Robert Walters : Offre d'emploi Juridique
Site: 
http://www.robertwalters.fr/emplois/juridique-et-fiscal.html

L'image de la profession risque d'être légèrement dégradée par cette possibilité d'entrer par « la petite porte ». Cette nouvelle est surtout préjudiciable à tous ceux qui font le choix de suivre le cursus traditionnel : Master 1 en Droit, école du barreau, CAPA... Pour un accès équitable à cette profession, l'importance donnée aux diplômes doit rester intacte.

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