Nov
27
Un immeuble n'est pas une entreprise !

Nous l'apprenons de la Cour de Cassation concernant les effets de la vente d'un l'immeuble sur le contrat de travail du gardien à la suite d'un arrêt rendu par sa Chambre sociale ce 23 septembre 2009 n° 07-40.844 (n° 1957 FP-PB) Lecarpentier c/ Sté immobilière MB qui en résumé nous enseigne que le contrat de travail du gardien d'immeuble n'est pas transféré de plein droit à l'acquéreur de l'immeuble.

Les Editions Lefebvre rappellent en commentant cette décision :Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (C. trav. art. L 1224-1, ex-art. L 122-12).

Par suite, le contrat de travail du gardien d'un immeuble n'est pas transféré de plein droit à l'acquéreur de cet immeuble. Le même commentaire érudit nous assure qu'il s'agit là d'une jurisprudence constante : le contrat de travail du concierge ou de l'employé chargé de l'entretien de l'immeuble n'est pas transféré de plein droit à l'acquéreur de l'immeuble (Cass. soc. 3-10-1989 : RJS 11/89 n° 825 ; Cass. soc. 31-1-2001 n° 98-42.070 : RJS 4/01 n° 415). En effet, l'immeuble à usage d'habitation, même s'il est de rapport, même s'il a été acquis dans le cadre d'une activité de marchand de biens, n'est pas une entité économique au sens de l'article L 1224-1 du Code du travail, entité définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre.

Je me souviens cependant que lors de la crise immobilière à la suite de l'effondrement de la bulle spéculative sur les programmes de bureaux tout avant été mis en oeuvre pour sauver le marché et les banques qui avait financé les opérations... D'abord la Cour de Cassation avait distingué entre le passif exigible et le passif exigé dans un arrêt mémorable, puis avait énoncé qu'un patrimoine immobilier étant une entreprise éligible au redressement judiciaire....

Mais une Chambre peut ignorer ce que peut faire une autre, et puis pourquoi une jurisprudence serait constante, tout dépend de l'objectif à atteindre. Il suffit de partir du résultat voulu et de construire l'arrêt à l'envers...Si vous tenez une comptabilité comme cela c'est un délit.

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