Feb
23
Une bombe:SAS et pouvoir de licencier

Je me lance parce que personne n'ose apparemment le faire du moins dans les revues spécialisées, Liaisons sociales et autres concernant la vie des entreprises, m'a-t-il semblé.

Deux arrêts rendus l'un par la cour d'appel de Versailles, l'autre par la cour d'appel de Paris ont été relatés par le journal "La Tribune". Ces décisions sur le fondement d'une lecture littérale de l'article L.227-6 du code de commerce constatent que les SAS ne peuvent être représentées que par leur Président à l'égard des tiers. Par conséquent seul le Président peut licencier du personnel, à moins qu'un directeur général ou/et un directeur général adjoint soient présents dans la société (prévus par les statuts et mentionnés sur le K-bis) et habilités.

Le 10 décembre 2009 en référé la cour d'appel de Paris constate la nullité d'un licenciement par le D.R.H. d'une SAS. Raisonnement déjà suivi par la cour d'Appel de Versailles le 24 septembre 2009.

Depuis c'est un silence de plomb. Tout le monde en parle mais personne ne commente. En attendant ce que décidera la Cour de Cassation l'exception de nullité est systématiquement soulevée devant les Prud'hommes. C'est un vrai combat syndical qui est mené.

Etat des lieux : La jurisprudence des deux cours d'appel n'a de sens que si nous considérons qu'un salarié est un tiers à l'entreprise. C'est d'ailleurs ce que leurs décisions impliquent. Donc l'entreprise n'est pas la société, et l'employé est tiers à la société.

C'est tout de même un peu fort de considérer que le salarié d'une entreprise est un tiers et de distinguer l'entreprise de la société qui est structurellement indissociable. C'est avec des raisonnements comme ceux-là que nous parvenons à des aberrations...et ce qui vaudrait en droit social devrait naturellement s'appliquer au droit commercial. Tout praticien est capable d'évaluer les dégâts alors que la plupart des grosses entreprises sont constituées en SAS.

Commentaires

Nom: 
Blutch Cassidy
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Etudiant à la fac de droit il y a si longtemps, nous apprenions les théories sur les sociétés commerciales. C'était un peu ennuyeux comme l'est maintenant pour d'autres raisons la question de la qualité de signataires des lettres de licenciement dans les SAS.

On s'interroge d'abord sur ce que font les conseils de ces sociétés ! Ne pas les avoir prévenu ?

On s'interroge sur la qualité du management de ces sociétés ! Ne pas avoir tenu compte des préventions de leur conseils ?

On s'interroge sur la qualité de certaines de ses sociétés ! Quand certaines avaient largement anticipé cette question d'autres n'ont rien fait.

Alors la question de la qualité de tiers ou non du salarié au contrat de société est vain débat. Il est un tiers comme l'est un fournisseur ou un client. Demandera t-on à un manoeuvre de Renault, travaillant sur une chaine de montage, d'être au fait de ses subtilités ? Va t-on aboutir à une société "institution" pour certains et "oeuvre contractuelle" pour d'autres ?

Un salarié se trompe, il est licencié, il en paie les conséquences. Un chef d'entreprise se trompe et il voudrait que la loi soit simplement relue différemment ?

En l'espèce ces sont les magistrats qui se trompent en confondant délégation de pouvoirs au sein de l'entreprise et mandat social.

Dans ce blog j'ai déjà renvoyer à la lecture d'un article très bien fait sur ce point de droit publié dans la Semaine Juridique.

Ceci étant distinguer entreprise et personnel comme ne faisant pas une entité en dit long sur la mentalité du concepteur du raisonnement et " nous interpelle quelque part part au jour d'aujourd'hui au niveau de la problématique du concept". Amis marxistes, si vous me lisez, c'est pour rire.

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