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Une caution "commerciale" ne valide pas une clause de compétence

Un important arrêt de la Chanbre Commerciale de la Cour de Cassation a été rendu le 28 Octobre 2008 (n°07-17.149) qui pourrait annoncer une évolution plus favorable encore aux cautions souscrites à l'occasion d'une activité commerciale:

En résumé la personne qui a consenti un cautionnement de nature commerciale n'est pas pour autant un commerçant et la clause attributive de compétence qu'elle a acceptée est donc nulle.

Rappel pour mémoire: La clause dérogeant, pour les litiges de droit interne, à la compétence territoriale d'une juridiction est réputée non écrite si elle n'a pas été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant (CPC art. 48).

Dans le cas d'espèce un contrat de location conclu entre un loueur de véhicules et une société comportait une clause attribuant compétence aux juridictions du lieu du siège social du loueur ; par ailleurs, l'exécution du contrat était garantie par le cautionnement du gérant de la société locataire. Poursuivi en paiement devant le tribunal désigné par la clause, le gérant avait contesté la validité de cette clause et invoqué la compétence du tribunal du lieu de son domicile.

La cour d'appel de Versailles avait estimé que le tribunal désigné par la clause était bien compétent car la clause attributive de compétence figurant au contrat principal vaut également pour le cautionnement et la caution ayant en l'espèce un intérêt patrimonial dans la société cautionnée, son cautionnement était un acte de nature commerciale.

La Cour de cassation a cassé cette décision au motif que le caractère commercial du cautionnement ne confère pas, à lui seul, la qualité de commerçant à la caution.

J'applaudis vigoureusement. Allons plus loin : Si la caution ne peut se voir opposer les règles de droit commercial que fait-elle devant un Tribunal de Commerce ? Pour lui opposer les régles de preuve commerciale..et pourquoi puisqu'il n'est pas commerçant ?

A noter la jurisprudence constante de la Cour Suprême: Un cautionnement est de nature commerciale lorsque la caution trouve un intérêt patrimonial dans l'opération garantie. Tel est le cas du cautionnement des dettes d'une société donné par le dirigeant de celle-ci (Cass. com. 29-1-1991 n° 88-14.182 : RJDA 4/91 n° 330 ; Cass. com. 16-3-1993 n° 90-19.205 : RJDA 7/93 n° 643). Mais le caractère commercial du cautionnement est insuffisant à conférer la qualité de commerçant à la caution, de sorte que la clause attributive de compétence qu'elle a éventuellement acceptée est privée d'efficacité (Cass. com. 25-3-1997 n° 95-10.430 : RJDA 7/97 n° 976 ; CA Paris 14-2-2001 n° 00-19443 : RJDA 7/01 n° 812).

C'est du droit.

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