Sep
30
Une facture s'il vous plaît...

D'ailleurs c'est obligatoire, je ne devrais pas avoir à vous la demander selon l'arrêté du 15 juillet 2010 (www.dgccrf.bercy.gouv.fr/boccrf/) publié dans le BOCCRF n°8 du 9 septembre à partir de 25 euros T.V.A. comprise. Je dois la solliciter pour tout achat en dessous de cette somme. Toute infraction à cette disposition est punissable d'une amende de 1 500 euros et de 3 000 en cas de récidive par application de l'article R 113-1 du code de la consommation.

Ah mais...

Ceci étant remarquons que l'établissement d'une facture était obligatoire à partit de 15,24 euros...à part cela il n'y a pas d'inflation.

Commentaires

Nom: 
martineleclainche1@GMAIL.com
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http://

si l'entreorise refuse de vous faire une facture c'est un délit pénal .La responsabilité de l'acquéreur peut être mise en cause par l'administration fiscale.

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