Jul
21
Une nouvelle convention pour élargir la communication par voie électronique

La Chancellerie et le CNB ont signé, le 16 juin, le renouvellement de la convention cadre nationale qui organise l'usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre les juridictions et les avocats, tant en matière civile que pénale.

La précédente convention signée le 28 septembre 2007 a permis le développement de la communication électronique dans la quasi totalité des TGI. Cette nouvelle convention porte sur l'extension de la communication électronique en matière civile devant les cours d'appel. Elle s'inscrit dans la perspective de la réforme de la procédure d'appel qui s'accompagne d'une dématérialisation obligatoire progressive des échanges avec les cours d'appel dans les matières avec représentation obligatoire. Cette dématérialisation entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera généralisée à tous les actes de la procédure d'appel au 1er janvier 2013.

Pour la matière pénale, la mise en oeuvre complète nécessite encore le développement des échanges électroniques avec l'ensemble des services d'enquête.

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