Feb
15
une petite revue...

La spécialisation et la dématérialisation, la complexification du droit font que notre temps de réflexion avec le temps de recul nécessaire devient rare. S'indigner d'une jurisprudence ou d"un texte n'a aucun intérêt de nos jours. Rien n'arrête non plus les "législateurs" ou les créations de "droits mous" qu'il nous faut appeler "soft law". En vrac je vous recommande un arrêt sur l'existence de la reprise d'un contrat conclu par une société en formation qui une fois inscrite avait payé un partie du prix entre les mains du fournisseur du matériel et conlcu le contrat de crédit bail pour financer le reste. Sachez qu'avec bon sens à mes yeux la Cour d'Appel de Rennes avait considéré la novation acquise et avait condamné la société à payer le solde du prix. Décision censurée par la Cour de Cassation qui a constaté le défaut d'accomplissement régulier des formalités légales permettant la reprise par la société des engagements souscrits par un des fondateurs. Cass. Com. 13 décembre 2011 n°11-10.699 ( n°1464 F-PB Sté Le Boulanger C/ Lomztsu France). Vous me direz justement qu'il s'agit d'une position constante de la Cour de Cassation. Une mention pour un autre arrêt concernant la constatation de la résiliation d'un bail pour défaut de paiement de loyer dans le cadre d'une procédure collective ouverte au profit du locataire. Rappelons que les articles L.622-14 al., 631-14 al.1, L641-12,3° du code de commerce (quelle beauté cette numérotation) oblige le bailleur d'attendre trois mois de loyers impayés avant d'agir après l'ouverture de la procédure collective ( sans compter qu'il a certainement produit pour des loyers antérieurs). Ceci étant le juge peut en plus accorder des délais de paiement. Ce qu'il ne manque pas de faire. Un quindam qui avait loué son bien à un locataire tombé en liquidation judiciaire estimait avec la logique cartésienne que la cour de cassation ne partage pas que l'article L 622-14 ne pouvait pas se cumulter avec l'article 145-41, sous entendu qu'il ne faut pas se moquer du monde. Et bien si rien ne l'interdit. Cass.com 6 décembre 2011 n°10-25.689 (N°1240 F-PB) SCI Quention V/ Saulnier ès-qualité. C'est aussi une confirmation de la jurisprudence: des délais peuvent être accordé une liquidation judiciaire après trois mois d'impayé. il faut se souvenir que tous les deux cents ans la propriété est confisquée d'une façon ou une autre: guerre, révolution, régime politique,rotation de l'économie crises et rebonds, effondrement... nous avons statistiquement un peu de retard.Tout cela a un petit goût de chute de l'empire romain. C'est sans doute pour cela qu'il convient de dénoncer les épreuves de culture générale, c'est discriminatoire. La guerre de Cent ans c'est bien sous Napoléon.?.Dans la même veine que les deux autres arrêts ci-dessus: une "caution hypothécaire" se croit dégagée de ses obligrtions envers le créancier qui omet le renouvellement de l'inscription. Erreur nous dit la Cour de Casstion la caution est accordée sans limitation de date.C'est encore une confirmation d'une jurisprudence acquise. Le quidam lui était persuadé que sa caution était liée à l'inscription. La cour d'appel de Toulouse aussi et voit son arrêt cassé. Elle était sans doute composée de quidams (Cass. com. Commerbank c/ Dalle Libera n°10-18669 (N°37 F-PBI).

Moralité: Le droit n'est pas fait pour le commun des mortels. Pour qui est-il donc fait ? Sommes-nous tous devenus des mandarins ?

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