May
18
Vente de meubles, droit de vendre pour les indivisaires...actualité

Loi 2009-526 du 12 mai 2009, art. 21 et 22 : JO 13 p. 7920 est parue:

L'information du consommateur par les vendeurs de meubles est complétée.

On sait que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (C. consom. art. L 111-1).

En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation d'information (C. consom. art. L 111-1, al. 2 nouveau).

Cette nouvelle disposition entérine une jurisprudence constante qui, en application du droit commun (C. civ. art. 1315), oblige tout débiteur d'une obligation d'information à prouver son exécution (notamment, Cass. 1e civ. 15-5-2002 n° 99-21.521: Bull. civ. I n° 132).

Le Code de la consommation prévoit que le fabricant et l'importateur de meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seraient disponibles sur le marché et cette information doit être transmise par le vendeur au consommateur (C. consom. art. L 111-2).

Cette disposition est modifiée pour renforcer la protection du consommateur :

- la période de disponibilité des pièces doit désormais être fixée avec précision puisque le mot « prévisible » est supprimé de l'article ;

- il est expressément prévu que l'information doit être délivrée au consommateur avant la conclusion du contrat ;

- en cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté son obligation d'information.

La vente de biens indivis facilitée

Loi 2009-526 du 12 mai 2009, art. 6 : JO 13 p. 7920

Autre nouveauté:

Désormais, les indivisaires détenant les deux tiers d'un bien indivis peuvent obtenir la vente du bien malgré l'opposition des autres indivisaires.

Il est créée une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des deux tiers des indivisaires, sur autorisation judiciaire. La vente d'un bien indivis était jusqu'à présent soumise à l'accord unanime des indivisaires, de sorte que de nombreuses successions étaient retardées ou bloquées par l'inertie ou la mauvaise volonté d'un ou de plusieurs indivisaires.

Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve absent ou hors d'état de manifester sa volonté, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis (C. civ. art. 815-5-1 nouveau).

Les conditions et modalités de cette vente sont les suivantes.

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis doivent exprimer devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. Dans le mois qui suit, le notaire doit faire signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l'un d'eux s'oppose à l'aliénation ou ne se manifeste pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire doit le constater par procès-verbal.

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s'effectue aux enchères, par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien ne lui avait pas été signifiée régulièrement

La vente de biens indivis facilitée

L (C. civ. art. 815-5-1 nouveau).

Les conditions et modalités de cette vente sont les suivantes.

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis doivent exprimer devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. Dans le mois qui suit, le notaire doit faire signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l'un d'eux s'oppose à l'aliénation ou ne se manifeste pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire doit le constater par procès-verbal.

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s'effectue aux enchères, par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien ne lui avait pas été signifiée régulièrement

La vente de biens indivis facilité.

Ce sont les notaires qui sont contents.

Loi 2009-526 du 12 mai 2009, art. 6 : JO 13 p. 7920

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