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Vers une réforme de la procédure d'appel.

Jean-Michel Hocquard, membre du Conseil national des barreaux (CNB), a présenté des observations appelées par un avant-projet de décret réformant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.

L'avant projet de décret sera rendu public en janvier 2009.

Ce texte reprend certaines des propositions du rapport « célérité et qualité de la justice devant la cour d'appel », déposé le 24 mai 2008 par le groupe de réflexion constitué autour de Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'appel de Paris. Ce rapport propose une « amélioration du rythme du procès civil en appel ».

Le CNB estime que d'un point de vue général, l'état d'esprit de l'avant projet de décret traduit la volonté louable d'accélérer la procédure.

Le conseil critique cependant la stigmatisation par ce texte des fautes des parties ou de leurs représentants pour mettre un terme provisoire ou définitif aux procédures en cours, sous la responsabilité de ces représentants.

Plusieurs propositions sont considérées comme utiles :

- la réduction du temps de la mise en état et le délai d'audiencement à l'issue de celle-ci;

- le strict encadrement de la durée du délibéré;

- la nécessaire redéfinition du rôle et du régime de l'appel dans la recherche d'un équilibre entre ses fonctions de réformation et d'achèvement en privilégiant la première d'entre elles.

Enfin, le CNB souligne qu'une proposition importante tient à la dématérialisation de la procédure, facteur essentiel de célérité et de simplification, et aux conditions de sa mise en oeuvre qui implique l'investissement de la profession dans le réseau privé virtuel avocat (RPVA).

communiqué du CNB en date du 22 décembre 2008.

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Commentaires

c'est une réforme qui comporte de grands dangers en l'état

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