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Visites domiciliaires et saisies de l'A.M.F.

Le 25 février 2009 le Conseil des ministres a examiné une ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, prévoit la possibilité pour les personnes mises en cause par l'AMF de former un recours sur le fond contre l'ordonnance délivrée par le juge et autorisant la visite domiciliaire, ainsi que contre les modalités d'exécution de la visite, alors que n'étaient autorisés jusqu'à présent que les pourvois en cassation.

Ces dispositions permettent la mise en conformité des procédures de visites domiciliaires de l'AMF avec la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 21 février 2008, (CEDH, 21 févr. 2008, aff. Ravon et a. c./ France), de même qu'ont été mises en conformité les procédures de visites domiciliaires des administrations des douanes, des impôts et de l'Autorité de la concurrence.

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